Questions orales de Bernard Piras

Prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires. L'objet de sa question n'a bien évidemment pas pour finalité une remise en cause de l'accueil de ces enfants, lequel constitue un progrès social indiscutable, ce dont l'on doit tous se féliciter. La problématique porte, au contraire, sur le...

Avenir de l'hôpital de Die

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de l'hôpital de Die. Cet établissement, situé dans l'arrière pays drômois, voit son avenir s'assombrir suite au projet de restructuration qui prévoit la fermeture de sa maternité en janvier 2009, ainsi que la suppression de la chirurgie ambulatoire d'urgence...

Transfert de charges sur les communes et financement de la CAF

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des communes au regard des nouvelles règles de financement de la caisse d'allocations familiales (CAF). De nombreuses communes, seules ou en intercommunalité, se sont engagées depuis longtemps dans une politique enfance et jeunesse, ainsi que dans des actions de services à la personne, et ce...

Taux d'encadrement pour l'accueil périscolaire

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Cet article qui vient remplacer l'article R. 227-16 du code de l'...

Règles applicables aux constructions existantes en zone non urbaine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le droit de l'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes. Soit ces bâtiments sont destinés à l'agriculture, et ils sont classés en A, selon les termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. Soit il s'agit de...

Taux d'encadrement pour l'accueil périscolaire

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Cet article qui vient remplacer l'article R. 227-16 du code de l'...

Règles applicables aux constructions existantes en zone non urbaine

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de l'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes. Soit ces bâtiments sont destinés à l'agriculture, et ils sont classés en A, selon les termes de l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme. Soit il s'agit de bâtiments ...

Reconversion de certains types de bâtiments agricoles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la reconversion de certains bâtiments agricoles. Il s'agit de bâtiments d'élevage à ossature légère dont le toit, et parfois les murs, sont en amiante, qui ne présentent donc pas un intérêt architectural ou patrimonial leur permettant de bénéficier de l'application de l'article L...

GDF

M. Bernard Piras. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. M. Didier Boulaud. Il n'est pas là ! M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut l'adresser à Sarkozy, alors ! M. Bernard Piras. En dépit des nombreux et sérieux arguments plaidant en faveur de son retrait, vous avez décidé de faire adopter au forceps et dans la précipitation le projet de loi autorisant la privatisation de GDF. (Excla...

Prise en charge des préjudices agricoles causés par divers sinistres climatiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des préjudices agricoles causés par les divers sinistres climatiques. La procédure calamité agricole, qui ne concerne que les risques non assurables, se révèle inadaptée lorsque les calamités se succèdent, puisque l'année sinistrée est alors comparée avec des années antérieures égalemen...

Application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait qu'il est précisé au 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que « le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (4° ) de prendre toute décision concernant la préparation, la pa...

Situation catastrophique de la pépinière viticole française

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique de la viticulture et ses conséquences directes sur la pépinière viticole française. En effet, ce secteur agricole, déjà touché de plein fouet par les répercussions de la crise viticole sans précédent, à propos de laquelle il a saisi le ministre de l'agriculture à plusieurs repr...

Validation des trimestres pour le calcul de la retraite complémentaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le décompte des trimestres validés pour les personnes ayant rempli leurs obligations militaires. En effet, il apparaît que certains organismes d'assurance complémentaire retraite ne valident pas les douze premiers mois de service militaire, mais uniquement ceux effectués au-delà des douze mois, et...

Conséquences de la maladie de la sharka sur le secteur arboricole

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la maladie de la sharka sur les plantations d'arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, abricotiers ou pruniers. Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l'arrachage et la destruction par le feu des arbres...

Qualification des directeurs de centres de vacances et de loisirs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs. L'arrêté du 20 mars 2003 permettait, notamment, aux personnes titulaires...

Etablissement de la taxe hydraulique et application aux syndicats et associations d'irrigation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'établissement de la taxe hydraulique et son application aux syndicats et associations d'irrigation. En effet, les syndicats ne devraient pas être soumis à une taxe mais à une redevance pour occupation du domaine public avec une assiette différent...

Situation de certains orphelins de guerre

M. Bernard Piras souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'injustice dont sont victimes les catégories d'orphelins de guerre reconnus pupilles de la nation mais qui ne bénéficient pas des décrets de juillet 2000 et juillet 2004. En effet, deux catégories de pupille de la nation sur dix se voient ainsi bénéficier d'une mesure de réparation au titre de ...

Nouvelles conditions de délivrance des certificats d'hébergement

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment sur ses décrets d'application et la circulaire, laquelle vient d'être adressée aux maires par les pr...

Politique sociale en France

M. Bernard Piras. Les nombreux mouvements sociaux en cours illustrent le profond pessimisme des Français, fondé en grande partie sur l'incohérence, la nature injuste, l'inefficacité et l'absence de sincérité de la politique conduite par le Gouvernement. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Les Français ne croient plus en vous. Votre politique est incohérente, car les mesures prises, qui réduisent...

Conditions de délivrance du macaron Grand invalide civil (GIC)

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conditions de délivrance du macaron Grand invalide civil (GIC). Ce macaron GIC permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées à l'attention exclusive des véhicules des perso...