Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Sur l'article 5 bis instituant la faculté, pour les élus locaux, de constituer un droit individuel à la formation, deux pistes s'offraient à nous pour le financer : assujettir à cotisation obligatoire l'ensemble des élus, et renvoyer au décret la fixation de son taux, sous un plafond de 1 % selon le nombre d'élus susceptibles d'avoir recours à ...

Le seul élément que je peux vous transmettre est le nombre d'élus ayant demandé à percevoir l'allocation différentielle de fin de mandat : jusqu'à présent (sur la période 2006-2010), environ 150 élus en fin de mandat. Toutefois, nous parlons d'un nouveau droit.

L'amendement n° 1 est de coordination rédactionnelle. L'amendement n° 1 est adopté. Il devient l'amendement n° 19. L'amendement n° 4 étend les dispositions du texte aux élus municipaux de Nouvelle Calédonie. L'amendement n° 4 est adopté. Il devient l'amendement n° 22.

L'article 1er A est relatif à la prise illégale d'intérêt, dont le Sénat a déjà voté une clarification du champ d'application à l'unanimité, avant que l'Assemblée nationale ne modifie le texte. Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement qui supprime l'article.

Oui, le texte du Sénat, qui substituait un « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » à un « intérêt quelconque », est indiscutablement meilleur, car un « intérêt quelconque » ne veut rien dire. Reste que si nous ne reprenons pas le texte de l'Assemblée nationale, elle rejettera le nôtre. Et nous n'aurons même pas l'avancée que constit...

L'amendement n° 4 clarifie la notion de prise illégale d'intérêt en reprenant la rédaction adoptée en 2010 par le Sénat.

L'amendement n° 5 supprime l'article créant la charte de l'élu local. La semaine dernière, nous avons proposé de ne retenir que six de ses douze points, car le contenu de certains était outrancier. Respecter la loi... cela va de soi. Je demande le retrait de cet amendement : ne partons pas en guerre contre tout le monde.

Moins on modifiera ce texte, mieux cela vaudra. La « charte de l'élu local » est une appellation suffisamment claire. L'avis est défavorable.

Je conçois la position de M. Reichardt. Mais, j'y insiste, j'ai supprimé six articles sur douze. Si vous supprimez l'ensemble du texte, il ne sert à rien d'aller plus avant. Ne défaites pas ce que vous aviez décidé la semaine passée et qui était juste.

Je m'interroge sur l'utilité de notre travail : nous sommes en train de détricoter tout ce que nous avions fait la semaine dernière. L'équilibre que je propose a le mérite d'être diplomatique et de laisser au texte une chance de passer à l'Assemblée nationale. En mettant un peu plus en garde l'élu local, l'alinéa 8 n'est pas mauvais. Restons su...

L'avis est défavorable : il suffit d'ouvrir le code général des collectivités territoriales et de lire les articles L.2121-13 et suivants.

En deuxième lecture, la commission n'a pas modifié le plafond voté par l'Assemblée nationale qui correspond au texte adopté par le Sénat en 2011. L'avis est défavorable.

3 500 habitants en première lecture. Mais la commission n'a pas modifié le plafond de 1 000 habitants proposé par l'Assemblée nationale. L'avis est défavorable. Nous revenons à notre vote de 2011.

Elle porte de 20 % à 30 % le crédit d'heures attribué aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, soit 10 heures 30 au lieu des 7 heures par trimestre votées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce forfait correspond à celui qui existe dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants. Or nous avons entendu conserver le pr...

L'amendement n° 10 supprime la dégressivité du montant de l'allocation. Un mécanisme a déjà été prévu dans des conditions similaires, notamment pour les parlementaires. La dégressivité n'est pas déraisonnable compte tenu du doublement de la période de versement. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 3 du Gouvernement met en place divers ajustements dans l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et en Martinique. Je propose un avis favorable.

Le Sénat s'est effectivement prononcé à l'unanimité sur ce texte le 29 janvier 2013 après avoir adopté un premier texte le 30 juin 2011. Le 18 décembre dernier, les députés ont approuvé l'économie générale de la proposition de loi et ils l'ont complétée sur plusieurs points. Je tiens à féliciter Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur qui ont ...

Je suis d'accord avec presque tout ce que vous avez dit. Je ne suis pas en désaccord avec M. Collombat : vous verrez au fil des amendements que j'ai essayé de gommer ce qui était outrancier. La charte enfonce bien sûr des portes ouvertes, mais on ne saurait s'opposer systématiquement aux députés. Le texte comprend de bonnes choses, souhaitons q...

Cet amendement a déjà été déposé en première lecture et avait reçu un avis défavorable. Même avis aujourd'hui.

L'amendement n° 2 du gouvernement tend à supprimer cet article qui clarifie le champ de la prise illégale d'intérêt. Le Sénat par trois fois a affirmé une position contraire : avis défavorable.