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Les interventions de Bernard Saugey sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/03/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 20142015-347 - Article 5 bis (Adopté)
M. Saugey, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des lois
Alinéas 16 et 20 Remplacer les mots : de 1 % par les mots : , dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.
