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Les interventions de Bernard Seillier sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/12/2006 — Amendement N° 233 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Avant l'article 27 quater (Adopté)
M. Gournac, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Seillie...
Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 sexdecies 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en...
19/12/2006 — Amendement N° 103 4ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 29 (Adopté)
MM. F. Giraud, Gouteyron, Seillier, Mme Hermange, M. B. Fournier, Mme Bout, M. du Luart, Mme Lamure, MM. Portelli, Fr...
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisa...
14/12/2006 — Amendement N° 44 au texte N° 20062007-105 - Article 25 (Adopté)
M. Seillier
Dans le troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots : de la moitié par les mots : des deux tiers Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accélérer les travaux d'insonorisation au bénéfice des habitants concernés lorsque ces travaux sont co financés par les collectivités territoriales.
