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Amendement N° 103 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 34 101 )
Déposé le 19 décembre 2006 par : MM. F. Giraud, Gouteyron, Seillier, Mme Hermange, M. B. Fournier, Mme Bout, M. du Luart, Mme Lamure, MM. Portelli, Fréville, Buffet, Legendre, Mme Procaccia, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 2007.
Exposé Sommaire :
L'enseignement supérieur accueille deux millions d'étudiants dans des établissements reconnus par l'Etat aux statuts variés : il s'agit notamment des universités publiques, des écoles d'ingénieurs publics, des écoles d'ingénieurs et de management.
Dans tous les classements internationaux, la France est en retard dans son investissement concernant son potentiel de recherche et d'enseignement supérieur. Le classement pour 2006 élaboré par l'Université de Shanghai indique d'ailleurs que seuls quatre établissements d'enseignement supérieurs français figurent parmi les cinq cent premiers mondiaux de ce classement. La Loi d'Orientation pour la Recherche a fixé des objectifs ambitieux. Des mesures sont cependant nécessaires pour renforcer tant la compétitivité de la France dans une économie qui est de plus en plus celle des industries du savoir, que la capacité de la France à tenir l'agenda de Lisbonne.
Afin de doter les établissements d'enseignement supérieur de la masse critique nécessaire, il est important de réduire les charges pénalisant l'embauche de personnels enseignants.
Le texte proposé vise à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur d'une exonération de taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel, afin d'encourager et de soutenir la participation de ces établissements, dans de nombreux secteurs, au dynamisme de la recherche universitaire et à celui de l'économie française, par les emplois auxquels ils conduisent.
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