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Les amendements de Bernard Vera pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui nous amène, nous, membres du groupe communiste républicain et citoyen, à formuler plusieurs remarques. Évidemment elles ne portent pas sur la nécessaire mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci avait critiqué la procédure ju...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis appelle plusieurs observations et nécessite, au-delà de sa technicité, que nous ayons une réflexion sur sa place parmi les nombreuses et multiples réformes dont notre pays est aujourd’hui le cadre et dont nous sommes abreuvés. La discussion ...
