Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi relative au contrôle comptable du revenu minimum d’insertion de notre collègue Michel Mercier. On se souviendra, s’agissant de ce texte, qu’un premier examen avait cond...

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de créer les conditions d’une forme de coopération entre l’organisme payeur du revenu minimum d’insertion, c’est-à-dire la caisse d’allocations familiales de chaque département, et l’autorité publique responsable de la mise en œuvre de cette allocation, c’est-à-dire, aujourd’hui, le conseil général. Permettez-moi ...

…masquer les carences de fonctionnement d’administrations locales souffrant d’une absence de moyens nécessaires pour répondre aux besoins et faire porter le lourd chapeau du coût de la gestion du RMI aux allocataires eux-mêmes, au motif de pourchasser une fraude que chacun sait particulièrement faible. En effet, la fraude aux allocations de so...

M. Bernard Vera. C’est donc tout naturellement, mes chers collègues, que nous confirmerons, dans la discussion, notre opposition à l’adoption de cette proposition de loi.

L’article 2 est de même nature et présente les mêmes défauts que l’article précédent. À nos yeux, c’est par une coopération interinstitutionnelle efficace qu’une réponse à la question de la reprise des droits pourra être apportée. Est-il nécessaire d’être plus contraignant encore, quitte à courir le risque d’une confusion des genres en matièr...

L’échange d’informations est au cœur du débat ouvert par l’article 4. Pour autant, les dispositions visées par ce texte, comme celles des articles précédents, sont d’ores et déjà contenues dans le code de l’action sociale et des familles et paraissent donc superflues. L’article R. 262-78 dudit code dispose : « Les caisses d’allocation familial...

L’article 6 tend, d’une part, à ce que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent au 1er janvier prochain, d’autre part, à ce que le fonctionnement du RSA, une fois généralisé, soit placé sous les mêmes auspices. On connaît ce qui a motivé la création de ce revenu de solidarité active, dont l’expérimentation, dotée de 25 millions d...