Modernisation des institutions de la ve république

Initialement, le projet de loi visait à revenir sur la disposition qui avait été introduite dans la Constitution, en 2005, sur l’initiative de Jacques Chirac. Nous avions souligné, à l’époque, le caractère politicien de la mesure tendant à rendre obligatoire l’organisation d’un référendum sur l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne, ...

Notre amendement vise à donner la parole aux Françaises et aux Français pour tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’Union européenne et aux Communautés européennes. Faut-il rappeler que, par référendum en date du 29 mai 2005, le peuple français a massivement refusé d’autoriser la ratification du traité établissan...

Cet amendement précise que le rôle d’évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes s’exerce prioritairement au service du Parlement. Aujourd’hui, l’évaluation des politiques publiques se fait au travers d’indicateurs de performance nombreux et fort divers, dont la pertinence est sujette à caution. À la lecture des rapports portan...

L’amendement n° 215 élargit les compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment par les entreprises privées.

Conformément à l’orientation que nous souhaitons imprimer à cette révision constitutionnelle, nous proposons de donner au Parlement toute latitude de saisir la Cour des comptes pour toutes questions relatives à l’utilisation des deniers publics. Nous proposons donc que le droit de solliciter la Cour des comptes soit étendu aux groupes parlemen...

Notre volonté, tout au long de ces débats, est de moderniser l’exercice par le chef de l’État de ses attributions, non pour renforcer ses pouvoirs propres mais, au contraire, pour les démocratiser. Nombre de nos amendements visent donc à limiter les prérogatives du Président de la République, auxquelles le Gouvernement n’a pas souhaité toucher...