Questions écrites de Bertrand Auban

Rétablissement du service public de la justice en Haute-Garonne

M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité du rétablissement du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Gaudens. La réforme de la carte judiciaire du précédent gouvernement a fait la preuve de sa non-pertinence tant budgétaire qu'en termes de service public de la justice. Le rapport général n° 91 (2007-2008) de la commission d...

Modalités de création d'un syndicat mixte unifié entre les départements et les syndicats mixtes

M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rédaction actuelle de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le IV de cet article prévoit la publication d'un décret pour les mod...

Demande de moratoire pour le projet de restructuration du réseau de la Banque de France

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de modernisation du réseau de la Banque de France présenté par la direction. Depuis 2004, cette restructuration a déjà conduit en Haute-Garonne à la fermeture de l'établissement de Saint-Gaudens pour ne conserver qu'un bureau d'accueil et d'information (BAI), argumentée à l'époque par l'assuranc...

Participation des communes au coût de fonctionnement d'un équipement social

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des dépenses de fonctionnement d'équipements communaux (terrains de sports, piscines, crèches, centres de loisirs, etc.), dont l'utilité dépasse manifestement la commune d'implantation en accueillant des habitants de communes voisines. En dehors de toute ...

Financement des extensions du réseau électrique

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le nouveau texte de l'article 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifié par l'article 167 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui...

Situation des assistants d'enseignants handicapés

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 sur la réforme du statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat aux assistants des professeurs en situation de handicap. Ce texte assimile au régime des assistants d'éducation les assistants de professeurs handicapés, faute d'...

Surface minimale des terrains constructibles en carte communale

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la pratique de certains des services instructeurs de permis de construire dépendants de son ministère. Déjà, dans une réponse du 11/10/2007, publiée au JO du Sénat, page 1823, question n° 01150, il avait indiqué qu'une surface mini...

Notion de zone constructible des cartes communales

M. Bertrand Auban rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 3387 posée le 14/02/2008 sous le titre : « Notion de zone constructible des cartes communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Notion de zone constructible des cartes communales

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la notion de zone constructible des cartes communales. Plus particulièrement, il lui demande : - si une commune peut classer des terrains non équipés en VRD (voiries et réseaux divers) en zone constructible d'une carte communale ; - si elle peut refuser de...

Diminution préoccupante des crédits aux associations d'information, de consultation et de conseil familial

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions p...

Désignation de fonctionnaires départementaux à la commission départementale d'aide sociale

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés auxquelles le département de la Haute-Garonne est confronté du fait de la désignation de fonctionnaires départementaux comme rapporteurs au sein de la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) lorsqu'elle siège pour juger des litiges en matière d'aide sociale ...

Modification du classement en zone 3 de l'aire urbaine de Toulouse pour l'indemnité de résidence

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence. Cette question intéresse particulièrement l'ensemble des agents de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière de l'aire urbaine de Toulouse. À son origine, le présent disp...

Chiffre de population retenu pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement 2009 des communes

M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une importante et grave incertitude concernant les chiffres de population pris en compte pour le calcul de la DGF 2009 des communes. En Haute-Garonne la commune de Villeneuve-de-Rivière a effectué un recensement complémentaire fin 2006 publié au Journal officiel, donna...

Effet pervers de la circulaire relative à la gratification des stagiaires dans les formations diplômantes de travail social

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'effet pervers de la circulaire DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social. Cette circulaire prise dans la précipitation au regard des premières échéances de...

Projet de généralisation du bac professionnel en trois ans

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de la généralisation du bac professionnel en trois ans. La quasi-totalité des professionnels qui emploient des élèves et anciens élèves de ces sections reconnaissent la qualité de la formation telle qu'elle est organisée jusqu'à présent (cursus de quatre années d'études). La destruction de ces fili...

Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges

M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. À l'heure actuelle cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discussions de...

Restitution des dépôts de garantie aux locataires

M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives commises pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires. Les associations de consommateurs et notamment la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) ont constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pou...

Conséquence du projet de généralisation du bac professionnel en trois ans sur l'enseignement professionnel agricole

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la généralisation du bac professionnel en trois ans. La quasi-totalité des professionnels qui emploient des élèves et anciens élèves de ces sections reconnaissent la qualité de la formation telle qu'elle est organisée jusqu'à présent (cursus de quatre années d'études). La destruction de c...

Règles applicables en matière de tailles minimales de terrains constructibles

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les règles applicables en matière de tailles minimales de terrains constructibles. Si, en application de l'article L. 123-1 (12°) du code de l'urbanisme, un PLU peut fixer une superficie minimale des terrains constructibles, notamment lorsque cette règle est...

Notion de capacité suffisante des équipements publics pour les zones U des PLU

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme relatif aux zones U des PLU. Il lui demande si la notion de « capacité suffisante » des équipements publics implique nécessairement que les zones U soient desservies par un réseau d'assainissement co...