Garde à vue

L'abaissement de cinq ans à trois ans du quantum de peine requis afin de pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête, en élargissant la catégorie d'actes qui peuvent justifier, au regard de leur gravité, cette nécessité de s...

Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 8, un alinéa ainsi rédigé : « L’officier ou l’agent de police judiciaire qui exerce la police de l’audition peut à ce titre, si l’avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l’audition, en référer au procureur de la République…

… qui peut autoriser, sur décision écrite et motivée, la poursuite de l’audition hors de la présence de l’avocat. Il s’agit de prévoir que l’officier ou l’agent de police judiciaire assure la police de l’audition.

Il s’agit d’un amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier d'un avocat doit lui être notifié et entrer dans la procédure pénale. Il est essentiel que la victime ait expressément connaissance de ce droit, qui ne doit pas apparaître comme une simple éventualité. Quel est l’avis de la commission ?