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Les interventions de Brigitte Bout sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/03/2011 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 7 bis (Retiré)
MM. Fouché et du Luart, Mme Mélot, MM. Gouteyron, Doligé, Trillard, B. Fournier, Mme Bout, MM. Lefèvre, Cléach, Doubl...
Alinéa 3 Remplacer les mots : est informée de ce droit par les mots : se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier...
03/03/2011 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 7 (Tombe)
MM. Fouché, Doligé, Trillard, Mme Bout, MM. Cléach, Doublet
Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d'actes qui ...
03/03/2011 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 7 (Retiré)
M. Fouché, Mmes Mélot, Bout, MM. Cléach, Doublet, Trillard
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'officier ou l’agent de police judiciaire qui exerce la police de l'audition peut à ce titre, si l’avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, en référer au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et motivée, la poursuite de l'auditi...
