Certificats d'obtention végétale

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2005, j’avais attiré l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes des obtenteurs, des producteurs et des distributeurs de variétés végétales du Nord-Pas-de-Calais et de nombreuses autres régions. J’avais insisté sur la nécessité d’inscrire à l’ordre du jour des asse...