Les interventions de Brigitte Bout sur ce dossier

3 amendements trouvés

29/06/2011 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20102011-617 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat, Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Hérisson, Grignon, Laure...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l'article L. 514-3 du code forestier, après le mot : « inclus », est inséré le signe de ponctuation : «, ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur matérielle. Les travaux parlementaires ont malencontreusement entraîné la suppression d'une virgule, qui a de...

29/06/2011 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20102011-617 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat, Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Leclerc, Hérisson, Grign...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliéna...

29/06/2011 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20102011-617 - Article 1er (Adopté)
M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat, Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Leclerc, Hérisson, Grign...

Alinéa 7 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La décision dudit titulaire fait l'objet d'une publication. 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : La décision dudit titulaire par le mot : Elle Exposé sommaire : Il est souhaitable que les décisions de préemption puissent faire l'objet d'une plus large publicité...