Mise en place de comités sociaux et économiques à la poste

Ma chère collègue, nous convenons avec vous que le passage aux CSE est un changement important dans la vie de l’entreprise ; d’ailleurs, c’est ce que vous aviez déjà rappelé lors des auditions auxquelles nous avons procédé en commission. Par votre amendement, vous proposez la prorogation des mandats des membres des CHSCT et des comités techniq...

Ma chère collègue, il est effectivement nécessaire de réfléchir à une transition en sécurité pour les anciens représentants du personnel. C’est pourquoi l’article 3 prévoit déjà leur protection durant six mois à compter de l’expiration de leur mandat. En outre, il appartient à La Poste de répondre à la question de la reconnaissance des compéte...

Ma chère collègue, votre amendement vise à mettre en place des commissions territoriales représentant les fonctionnaires de La Poste. Or ceux-ci, tout comme les salariés, seront représentés au sein des CSE. De plus, les CAP resteront compétentes pour examiner les questions individuelles relatives aux fonctionnaires. La proposition de loi prév...

Ma chère collègue, votre amendement vise à imposer la mise en place d’un CSE d’établissement dans chaque collectivité d’outre-mer. Lors des auditions, Mme Jasmin avait fait part de son inquiétude à ce sujet. Or la mise en place d’un CSE est liée à la définition des établissements distincts au sein de l’entreprise, qui relève de la négociation c...

Comme cela a été dit au sujet de l’amendement n° 1, la commission a déjà reporté du 31 juillet au 31 octobre 2024 la date butoir de la mise en place des CSE à La Poste afin de laisser un temps suffisant aux acteurs de la négociation. Il convient de ne pas la reporter excessivement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Par cet amendement, nous entendons procéder à diverses coordinations au sein du code du travail destinées à préciser les modalités de conclusion d’accords préélectoraux nécessaires à la mise en place des CSE à La Poste, notamment en prévoyant que la validité desdits accords est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicale...

Cet amendement de coordination vise à corriger certaines références au code du travail afin que soient applicables à La Poste les seules dispositions nécessaires à la mise en place des CSE et à l’organisation des élections professionnelles.

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à expliciter l’avis dont il est question à l’alinéa 9 de l’article 3.

Les CHSCT étant dotés de la personnalité morale, il est nécessaire de prévoir le transfert de leurs droits et obligations aux CSE qui leur succéderont au sein de La Poste. Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CHSCT de La Poste soient transférés de plein droit et en pleine proprié...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Denise Saint-Pé prévoit d’accompagner la réorganisation du dialogue social à La Poste, en créant les conditions nécessaires à la mise en place des CSE, les fameux comités sociaux et économiques. Pourquoi réorganiser le dialogue social à La P...