Mise en place de comités sociaux et économiques à la poste

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques de La Poste mis en place au terme du mandat en cours des ...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 5 1° Après la première occurrence du mot : à insérer les mots : l’ensemble du personnel de 2° Remplacer les références : L. 2314-1 à L. 2314-37 par les références : L. 2314-1, L. 2314-4, L. 2341-6, L. 2314-7, L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-15, L. 2314-17 à L. 2314-19, L. 2314-23, L. 2314-25 à L. 2314-34 Exposé sommaire : Amend...

I. – Alinéa 1 Après la référence : L. 2314-6, insérer la référence : L. 2314-7, et après la référence : L. 2314-15, insérer la référence : L. 2314-27, II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : article par la référence : I III. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314-12 ...

Alinéas 1, 5 et 9 Supprimer les mots : Dès la publication de la présente loi, Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire que les dispositions transitoires qui permettront de mettre en place les CSE à La Poste soient applicables dès la publication de la loi. En effet, de telles dispositions d'entrée en vigueur sont réservées aux cas d'urgence...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par les mots : « et à l’article 31 ». II. - Alinéa 11 Après le mot : les insérer la référence : I A, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement précise ...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ... – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée : 1° Les articles 31-2 et 33-1 sont abrogés ; 2° Le second alinéa de l’article 31-3 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il supprime, au sein de la loi du 2 juillet 1990 relative à La...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et à la désignation des membres de l’organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leur statut Exposé sommaire : L'article 2 donne une base légale à l'organisme représentant les fonctionnaire de La Poste, dit conseil des questions stat...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’article L. 215-1 du code général de la fonction publique n’est pas applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agents publics de La Poste ne bénéficieront pas du congé pour formation syndicale prévue par le code...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail dans des conditions précisées par décret. Exposé sommair...

Alinéa 2 Supprimer les mots: , qu’il s’agisse de salariés, de fonctionnaires ou d’agents contractuels de droit public Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi rend les dispositions du code du travail relatives au dialogue social applicables à l'ensemble du personnel de La Poste, ce qui comprend les salariés et les agents publi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: ... – Au second alinéa de l’article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, les mots : « jusqu’au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la proclamation des résultats des élect...

Alinéas 10 et 11 Remplacer le mot : juillet par le mot : octobre Exposé sommaire : Compte tenu du report au 31 octobre 2024 de la date limite du terme des mandats des actuels représentants du personnel, proposé par amendement à l'article 1 er , le présent amendement rend applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives...

Alinéa 1 Remplacer le mot : juillet par le mot : octobre Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de prolonger les mandats des actuels représentants du personnel de La Poste jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux CSE de La Poste et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2024. La mise en place d'un nouveau paysage d'inst...