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Les amendements de Brigitte Gonthier-Maurin pour ce dossier
14 interventions trouvées.
La commission des affaires économiques s'est réunie le 19 février dernier pour établir le texte du projet de loi d'avenir pour l'agriculture qui sera discuté en séance publique à la reprise de la session en avril. Notre commission s'était saisie pour avis du titre IV concernant l'enseignement agricole et nous avions déposé une quinzaine d'amend...
L'amendement n° 78 est inspiré de l'article 33 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui confie aux recteurs le soin de fixer des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels dans les STS et de bacheliers technologiques dans les IUT. Le ministre de l'agriculture doit pouvoir fixer un pourcenta...
L'amendement n° 79 clarifie les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) en mettant en avant leur vocation essentiellement pédagogique.
L'amendement n° 80 supprime un rapport sur l'harmonisation des statuts des personnels de l'enseignement agricole et de l'éducation nationale puisque cette harmonisation est prévue par l'article L. 811-4 du code rural. On est en droit de s'interroger sur l'efficacité de ces rapports que rien ne vient sanctionner a posteriori.
La mise en place de classes préparatoires professionnelles pour favoriser l'accès des bacheliers professionnels de l'enseignement agricole vers des formations d'ingénieurs est une mesure bienvenue pour diversifier l'origine sociale des étudiants des écoles agronomiques et vétérinaires. L'amendement n° 82 prévoit un accompagnement pédagogique sp...
J'ai expliqué ce matin la nature de mes interrogations et je souhaite que ce texte soit amélioré, d'où cet amendement n° 83 qui supprime la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF).
L'amendement n° 84 clarifie les statuts de l'IAVFF : il doit s'agir d'un établissement public national à caractère administratif. Les 22 personnes que j'ai auditionnées ont toutes souhaité des précisions sur cet institut.
L'amendement n° 85 clarifie le périmètre de l'institut. Nous sommes chiffonnés par cette dichotomie entre les établissements d'enseignement supérieur dont la participation à l'IAVFF est obligatoire et les organismes de recherche dont l'adhésion est différée et qui conserveront leur personnalité.
L'amendement n° 86 précise que seuls des établissements publics peuvent adhérer à l'IAVF à l'exception des fondations reconnues d'utilité publique. Ce matin, j'ai dit nos inquiétudes sur les financements : des intérêts privés pourraient contrarier la politique publique que nous appelons de nos voeux.
L'amendement n° 87 rectifié traite de la formation initiale et continue des enseignants : il faut opérer une liaison entre l'enseignement agricole et les établissements techniques agricoles par l'IAVFF. L'amélioration serait considérable.
L'amendement n° 89 pose un problème de fond : chacun doit pouvoir faire entendre sa voix au sein de l'IAVFF.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication est très attachée à cet amendement n° 90 qui maintient la condition de représentation d'au moins 75 % des établissements membres sur les listes des représentants élus au conseil d'administration des communautés d'universités et d'établissements (CUE). La présidente, Mme Marie-Ch...
L'amendement n° 92 supprime l'article car nous n'allons pas nous demander a posteriori si nous avons bien fait de créer l'IAVFF. D'autres instances peuvent intervenir.
Je rappelle que la commission d'évaluation des lois et le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) a été créée pour établir ce type de rapports.
