Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

I. Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il apporte son appui à l’enseignement technique agricole. À cette fin, il assure la constitution entre ses membres d’un réseau dédié à la formation initiale et continue des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement des établissements mentionnés à l’article L. 811-8. Il peut ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer un rapport sur la création de l’IAVFF. Mieux vaudrait une évaluation régulière et indépendante. C’est de la compétence de la commission d’application des lois, d’une part, de l’agence indépendante qu’est le Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement sup...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement préserve la rédaction de l’article L. 718-12 du code de l’éducation dans la version approuvée par le Sénat et issue de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il maintient l’élection au suffrage direct des représentants des diverses...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement préserve la version actuelle de l’article L. 718-11 du code de l’éducation, qui provient d’une initiative du Sénat lors de l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il maintient la condition de représentation d’au moins 75 % des ...

Alinéa 22, deuxième phrase Remplacer les mots : « des représentants des organismes et établissements membres » par les mots : « au moins un représentant de chaque organisme et établissement membre » Exposé sommaire : L’IAVFF doit instaurer une coopération stratégique entre ses membres pour garantir la cohérence et l’efficacité de la polit...

Alinéa 21 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Il comprend une commission scientifique qui apporte toute expertise utile au conseil d’administration pour l’accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Il est fréquent de prévoir dans les agences ou les établissements de coopération une commission d’experts à...

Alinéa 18, seconde phrase Après le mot : « établissements » insérer le mot : « publics » et après le mot : « recherche » insérer les mots : « ou de fondations reconnues d’utilité publique » Exposé sommaire : L’IAVFF doit devenir un instrument d’orchestration stratégique de l’enseignement et de la recherche agronomique et vétérinaire ...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : « et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture.» Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier le périmètre de l’Institut agronomique et vétérinaire de France. La rédaction actuelle de l’article 27 ...

Alinéa 18, première phrase Après le mot : « France » insérer les mots : « est un établissement public national à caractère administratif qui » Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier le statut de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Le statut classique d’EPA est retenu pour sa souplesse ; c’était celui que p...

I. Alinéas 16 à 24 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 34 Supprimer cet alinéa III. En conséquence, alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : IV. En conséquence, alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Section 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de l’Institut agronomique...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur agricole mettent en place, dans des conditions fixées par décret, des dispositifs d’accompagnement pédagogique spécifiques au bénéfice des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ou d’un brevet de technicien supérieur agricole q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer un rapport sur le développement des formations biqualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment dans les zones de montagne. On peut exprimer les mêmes doutes que précédemment sur l’intérêt et l’efficacité de ces demandes de rapport. En l’espèce, la matière est même i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer un rapport sur l’harmonisation des statuts des personnels de l’enseignement agricole et de l’éducation nationale. Cette harmonisation est prévue par l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. On peut douter de l’intérêt des demandes de rapports dans la mesur...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 3° est ainsi rédigé : «3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation essentiellement pédagogique qui assurent l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la di...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l’agriculture peut prévoir, pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des crit...