Loi de finances pour 2011

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 73 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la carte des formations de l'enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels consacrés à l'enseignement agricole public et pr...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1609 novovicies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 1, 78 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % » ; 2° Après le mot : « sport », la fin du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rec...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...