Questions écrites de Bruno Gilles

Nécessité d'un certificat médical de naissance réglementé et standardisé

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de prévoir un certificat médical de naissance réglementé et standardisé. L'absence de certificat médical de naissance standardisé, c'est-à-dire uniformisé, conduit à des oublis — absence d'heure de naissance, de mention du sexe, etc — ou à des erreurs de rédaction par l'agent hospitali...

Augmentation du quota mensuel des heures supplémentaires rémunérées des infirmiers diplômés d'État

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des heures supplémentaires rémunérées des infirmiers diplômés d'État (IDE) au sein des hôpitaux publics. Les infirmiers diplômés d'État (IDE) dans les hôpitaux publics ont droit à un quota d'heures supplémentaires qui peuvent être prises en compte pour partie dans leur rémunération, pou...

Rémunération des praticiens hospitaliers

M. Bruno Gilles rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 2435 posée le 11/10/2012 sous le titre : « Rémunération des praticiens hospitaliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rémunération des praticiens hospitaliers

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des praticiens hospitaliers. La majorité des médecins des hôpitaux publics sont des praticiens hospitaliers dont un statut a été mis en place en 1984. Ils sont admis dans ce statut sur concours, sans faire partie de la fonction publique hospitalière. Leur rémunération suit une grille...

Malaise des masseurs-kinésithérapeutes

M. Bruno Gilles rappelle à Mme le ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 828 publiée le 19/7/2012 sous le titre : « Malaise des masseurs-kinésithérapeutes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mettre en place un dispositif de pharmaco-vigilance accrue

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de répertorier les prescriptions non appropriées par détournement des finalités thérapeutiques, et non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché (AMM), dont le Mediator et Diane 35 sont les illustrations qui ont mis en lumière les défaillances de notre système d'a...

Nécessité d'un statut illustré par un logo pour les chiens guides d'aveugles

M. Bruno Gilles rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, les termes de sa question N° 2631 publiée le 25/10/2012 sous le titre : « Nécessité d'un statut illustré par un logo pour les chiens guides d'aveugles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Les associations ...

Nécessité d'un statut illustré par un logo pour les chiens guides d'aveugles

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité d'un statut pour les chiens guides d'aveugles. Certes, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes h...

Sauver les savonneries provençales

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des savonneries provençales. Celles-ci sont menacées par une concurrence déloyale, européenne et internationale, qui usurpe le nom de « Savon de Marseille » et inonde les marchés de contrefaçons. La savonnerie « Le fer à cheval » est en redressement judiciaire et menacée de fermeture. Si aucune mesure ...

Coût rédhibitoire pour les collectivités territoriales de l'aménagement des nouveaux rythmes scolaires du primaire à partir de septembre 2013

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût pour les collectivités territoriales de l'aménagement à partir de la rentrée scolaire 2013 des nouveaux rythmes du primaire. Si l'on prend comme base de calcul l'expérimentation menée à Angers, le surcoût des mesures prévues - fin des cours à 15h30 et cours le mercredi matin - qui entraînent des disposit...

Réforme des études de masseur-kinésithérapeute

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de masseur-kinésithérapeute. Cette réforme était prévue pour la rentrée 2013. Aussi, les discussions avec les organisations représentatives des kinésithérapeutes doivent-elles maintenant se concrétiser. Les travaux menés sur la « réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinés...

Modification du dispositif d'exonération de charges sur les emplois saisonniers

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le coût de la main d'œuvre agricole en France qui se répercute sur les coûts de production et handicape notre compétitivité. Aussi, la modification du dispositif d'exonération de charges sur les emplois saisonniers fragilise-t-elle un peu plus les activités des agriculteurs qui ont r...

Ruptures de stock de médicaments sensibles et de certains produits de soin dans les hôpitaux

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ruptures de stock de certains médicaments, la plupart sensibles, tels que des anesthésiques, des anticancéreux, des antirétroviraux, etc, auxquels il faut ajouter des manques de seringues, voire de draps, d'alèzes, de couvertures dans les hôpitaux. S'agissant du défaut d'approvisionnement de mé...

Publication du décret permettant la mise en œuvre du programme national vitivinicole pour 2013

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret définissant les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du programme national d'aide au secteur vitivinicole prévu par les règlements (CE) n°1234/2007 pour 2013. La mise en œuvre rapide, notamment du volet « appui aux investissements ...

Attentes de la filière universitaire de médecine générale

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la filière universitaire de médecine générale dont le développement est indispensable pour favoriser l'accès aux soins sur tout le territoire. À l'heure actuelle, la filière de médecine générale n'est pas à l'honneur, elle manque d'attractivité, faute que l'on ait répondu à ses attentes. ...

Bénéfice d'un coefficient géographique pour l'AP-HM

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coefficient géographique et la prise en compte des spécificités locales prévus dans le schéma élaboré pour la T2A (tarif à l'activité), afin de corriger les tarifs nationaux et les forfaits annuels de certains groupes homogènes de séjour (GHS). En effet, avec l'application d'un tel coefficient f...

Élargissement du droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux conféré aux infirmiers par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. L'arrêté du 13 avril 2007, au titre de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit que les infirmiers peuvent n...

Éventuelle hausse de la CSG sur le produit des jeux

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) envisagée pour compenser un allègement du coût du travail. Si cette hausse ne figurera pas dans le projet de budget pour 2013, le Haut Conseil du financement de la protection sociale doit établir d'ici la fi...

Malaise des masseurs-kinésithérapeutes

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par la plupart des organismes représentant les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs - La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), Objectif kiné et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Celles-ci portent sur ...

Mesures d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'instauration de mesures d'indemnisation de l'ensemble des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, à l'instar de ce qui a été fait pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, au titre des décre...