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Les interventions de Bruno Retailleau sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/01/2014 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 4 quater (Adopté)
Mmes Procaccia, Boog, Bruguière, Deroche, Debré, Giudicelli, Cayeux, MM. Milon, Savary, Cardoux, Laménie, Pinton, Mme...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d’habitation, locatifs ou non, est tenue d’afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de l...
17/10/2013 — Amendement N° 151 au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Retiré)
M. Beaumont, Mme Mélot, MM. P. André, G. Bailly, Bécot, Bizet, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. ...
Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 mi...
