Diffusion et protection de la création sur internet

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : peuvent insérer les mots : , auprès de la Haute autorité, Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 35 par les mots : , sous la forme d'une simple interrogation. Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées : Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation ne sont pas applicables au cours de la période de suspension. Exposé sommaire :

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées : Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte. E...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours, et, lorsque la sanction consiste en la suspension de l'accès au service, de...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : dans les conditions définies à l'article L. 331-24 par les mots : et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recomman...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute autor...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3, insérer les mots : lui précisant les oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée du fait du manquement à cette obligation, Exposé s...

Compléter le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots : , par décret pris après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de culture et de communications électroniques. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas ...

Remplacer le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé des communications électroniques ; « 7° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du minis...

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : encouragement au développement de l'offre commerciale légale insérer les mots : , de veille tendant à garantir le bénéfice des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37, II. - D...