Interventions de Bruno Retailleau

Avec l'amendement n° COM-28, nous en revenons à la servitude d'utilité publique. La commission des lois devrait en être d'accord puisque celle-ci est plus forte qu'une servitude d'urbanisme. Je rappelle notre système : toutes dispositions figurant dans les PLU et documents en tenant lieu contraires au PPRN ou PPRT devront être supprimées dans u...

Effectivement, l'enquête publique ayant déjà eu lieu, la procédure simplifiée s'impose. En revanche, je tiens au délai d'un an.

Je comprends votre logique. Cela dit, je préfère instituer une obligation de résultats plutôt qu'une obligation de moyens.

Pas tout à fait, puisque notre commission prévoit un délai d'un an pour la conclusion de la procédure avec la formule simplifiée, et non de six mois pour la seule déclaration de conformité. S'il n'est pas respecté, le préfet interviendra. Au moins, les choses seront claires. Xynthia a tué non à cause de la hauteur de la vague ou parce que les ...

La loi Littoral est source d'une forte insécurité juridique : on note d'importantes différences sur la manière dont les tribunaux administratifs interprètent la notion « d'espace remarquable » ou encore de « d'espace proche du rivage ». Faisons simple.

Jeter des ponts entre code de l'urbanisme et code de l'environnement, c'est justement ce que nous avons voulu faire. En revanche, nous ne voulons pas modifier la loi Littoral.

Si, puisque vous intégrez la prévention des risques naturels.

Schémas directeurs, PGRI, PPRN et plan communal de sauvegarde (PCS) sont de bons outils pour affronter les risques naturels. Je comprends votre préoccupation, mais je suis encore plus sensible au risque d'insécurité juridique.

L'article 19 intègre la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer, qui sont des chapitres spécifiques au sein des SCOT littoraux. Inutile, donc, d'en rajouter dans cette strate législative.

L'avis sur l'amendement n° COM-2 d'Alain Anziani est plutôt défavorable : la procédure me semble lourde, le contrôle de légalité étant déjà systématique pour les permis de construire.

Le problème ne nous a pas échappé ; nous y répondons par un autre amendement. L'amendement n° COM-2 est rejeté. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article additionnel après l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° COM-44 prévoit une transmission des documents relatifs aux risques détenus par l'État tous les trois ans, et non tous les ans. M. Courteau trouvera sans doute cette durée un peu longue...

Vous pourriez proposer un amendement en séance précisant que la transmission doit également avoir lieu en cas de fait nouveau. L'amendement n° COM-44 est adopté.

L'avis est favorable.

L'amendement n°COM-29 interdit les permis tacites dans les zones à risque. L'amendement n°COM-29 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-47 supprime la possibilité de transférer des biens appartenant au domaine public de l'État. La précision est indispensable, ces biens étant, par définition, inaliénables. L'amendement n° COM-47 est adopté. Le transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer à la demande d'une collectivité territoriale peut avoir...

La modification n'est pas rédactionnelle... Pour autant, l'avis est favorable. L'amendement n° COM-10 est adopté, de même que les amendements n° COM-13, 11 et 12. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :

Par l'amendement n° COM-30, nous « décodifions » l'article 8, qui prévoit l'établissement d'un plan d'action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines tous les six ans, pour l'inscrire dans la loi de programmation du 3 août 2009 qui a vocation à contenir de telles dispositions.

L'objectif était d'obtenir l'élaboration d'une stratégie d'action avec les moyens financiers correspondants. Cela dit, cette approche n'est pas exclusive de la vôtre. L'amendement n° COM-30 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article...

Le but de l'amendement n°COM-31 est de confier à l'État l'édiction des normes de construction des digues. L'amendement n° COM-31 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 9 est retracé dans le tableau suivant :