Interventions de Bruno Retailleau

Le PGRI, qui est vraiment le tableau de bord de la gestion de la chaîne du risque, comprend les plans ORSEC, lesquels intègrent les dispositions relatives à tout risque d’inondation. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer votre proposition ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Avis favorable.

Il est évident que, s’agissant de grandes infrastructures, il faut prendre notamment en compte les risques naturels. Il est clair que, par exemple, des routes ou des voies ferrées constituent des obstacles pour l’eau et ont donc une incidence sur le risque d’inondation : si l’eau est arrêtée brutalement, elle va évidemment se répandre ailleurs....

S’agissant de l’amendement n° 29, nous avons bien compris l’idée qui guidait la commission des lois puisque nous avons donné un an pour supprimer toutes les dispositions contraires entre le PPRN et les PLU. Le vœu de la commission des lois est de faire en sorte que le maire se positionne dans un délai de six mois après la publication du PPRN, ...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout à fait raison, mais nous avons précisément prévu une procédure de modification simplifiée, faute de quoi, en effet, le délai d’un an serait insuffisant. Nous sommes bien d’accord sur le droit : la servitude d’utilité publique l’emporte, donc le risque doit s’imposer. Néanmoins, l’expérience a montr...

La commission de l’économie est très défavorable à ces amendements identiques. Il se trouve que la loi Littoral, qui a pour objet la protection des espaces naturels, est source d’une très grande insécurité juridique. Selon la côte où l’on se trouve, les notions d’espace proche du rivage ou d’espace remarquable font l’objet d’interprétations va...

C’est une précision utile. L’avis de la commission est favorable.

Bien que je comprenne parfaitement l’inspiration des auteurs de l’amendement n° 7, j’émets un avis défavorable : à trop élargir les zones de danger et de précaution, on s’éloigne de ce qui est au cœur du dispositif, à savoir la volonté d’interdire les permis tacites là où il y a un vrai danger ; à trop étendre la mesure, on en dilue l’effet. J...

Cet amendement est, semble-t-il, satisfait dans la mesure où l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales précise que le préfet « défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Alain Anziani a eu tout à fait...

À partir du moment où l’État conserve ses ouvrages et qu’il les entretient, la commission émet un avis favorable.

C’est une modification opportune, sur laquelle la commission a émis un avis favorable.

La commission n’est pas très favorable à la multiplication des rapports, d’autant que nous demanderons très régulièrement un rapport d’évaluation des plans Digues successifs. Par ailleurs, un questionnaire en loi de finances permettrait sans doute de mieux retracer l’effort annuel de l’État en la matière.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je souhaite recadrer quelque peu les propos tenus par Roland Courteau. Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation.

Je ne vois pas pourquoi on empêcherait un maire, qui a la possibilité de moduler la taxe d’aménagement pour financer l’aménagement d’une route ou l’extension d’un réseau routier, d’utiliser ce produit fiscal pour consolider une digue protégeant des habitations, si le besoin s’en fait sentir. Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, ...

Nousne proposons pas d’augmenter la taxe d’aménagement ! Premièrement, je vous rappelle, mon cher collègue, que vous avez déjà voté une disposition prévoyant la possibilité de la porter jusqu’à 20 %. Deuxièmement, il ne s’agit pas de dépenses d’entretien, mais de dépenses d’investissement. Troisièmement, je vous indique – ce qui vous ...

Le fonds Barnier, dont nous reparlerons ultérieurement, n’est pas une ressource budgétaire : il est alimenté par une surprime acquittée par les assurés. Même si l’État gère ce fonds, il ne s’agit donc pas d’une ressource fiscale stricto sensu. Par ailleurs, cher Roland Courteau, je ne peux vous approuver lorsque vous affirmez que ces te...

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Il est très favorable. M. le secrétaire d’État mérite d’avoir sa statue parmi celles qui dominent le « plateau », madame la présidente !

Défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 25, qui a d’ailleurs été défendu d’une façon différente de celle que son libellé pouvait laissait présager, mais je pense que nous nous rejoignons sur l’esprit du dispositif. Les communes littorales ne sont pas toutes soumises à un risque et, de ce fait, elles ne doivent pas toutes être couvertes...

Même si l’amendement était modifié dans ce sens, nous maintiendrions notre avis défavorable, car le dispositif permet déjà d’avoir un PCS lorsqu’il y a un PPR prescrit et non pas approuvé.