Transparence et sécurité en matière nucléaire

En ce qui concerne les amendements identiques n° 174 et 220, il est étonnant de voir proposée la suppression de l'article qui pose les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres du collège. Une fois de plus, je ne peux que constater la cohérence de ceux qui refusent en bloc la Haute autorité ! La commission, elle aussi cohérente, n...

La commission estime qu'il n'y a aucune raison de supprimer l'article 2 nonies. Les signataires de l'amendement n° 221 sont cohérents avec leur rejet d'une Haute autorité indépendante. Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 181 et 221. Pour ce qui concerne l'amendement n° 182, comme ...

Mon cher collègue, juridiquement, on ne peut pas distinguer la Haute autorité de l'État. La Haute autorité peut être mise en cause, par exemple, par un exploitant qui ne serait pas satisfait. En sens inverse, de la même façon qu'un préfet, qu'un président de conseil général, la Haute autorité peut attaquer en justice. C'est d'ailleurs validé p...

L'article 2 decies est nécessaire, puisqu'il permet à la Haute autorité de disposer du personnel dont elle aurait, le cas échéant, besoin, au-delà des effectifs permanents à plein temps qui lui sont transférés sur le fondement de l'article 38 du présent projet de loi. Il s'agit d'un élément de souplesse qui doit être prévu dans la loi. ...

De mon point de vue, on ne peut pas bâtir la loi sur des doutes : il y a des certitudes ou il n'y en a pas. J'ai bien compris depuis le début, madame Voynet, que, selon vous, il n'y aura pas d'indépendance entre la Haute autorité et les exploitants. Vous avez même parlé de « relations incestueuses ».

Je ne peux pas croire, très honnêtement, que l'organisation de la filière nucléaire française soit fondée, depuis cinquante ans, sur des relations aussi complexes et aussi peu claires entre l'autorité chargée tout à la fois d'établir des règles, de les faire valider par le Gouvernement, puis de les faire respecter, et les exploitants. Si vous ...

L'adoption de l'amendement n° 186 aboutirait à supprimer deux dispositifs déjà applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire, et qui ont fait leur preuve. D'une part, il s'agit de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, les INB, par des personnels de l'autorité, en lieu et place des personnels ...

En premier lieu, cet amendement revient à rendre obligatoire la prise d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application du présent titre. Or, la nécessité d'une précision par décret en Conseil d'État n'étant pas évidente pour l'ensemble de ce titre, je pense qu'il vaut mieux laisser au décret la possibilité d'apporter des ...