Transparence et sécurité en matière nucléaire

La commission considère que le sous-amendement n°332 apporte une précision utile. Elle y est donc favorable. S'agissant du sous-amendement n° 327, la commission partage la volonté de ses auteurs. C'est la raison pour laquelle le huitième alinéa de l'amendement n° 46 rectifié prévoit que les actuelles CLIS placées auprès des centres de stockage...

Les laboratoires - on devrait d'ailleurs dire le laboratoire - visés par le sous-amendement n° 328 ne sont pas des installations nucléaires de base puisque, aux termes de la loi Bataille, aucune matière radioactive ne peut y entrer. Ils sortent donc du champ du présent article et devront être spécifiquement traités dans le cadre du futur projet...

J'en viens au sous-amendement n° 335. En matière nucléaire, on ne fera jamais assez de pédagogie. Les commissions locales d'information constituent un excellent outil de transparence et d'information. Le sous-amendement qui nous est proposé n'est pas entièrement normatif et il va dans le sens de ce que nous souhaitons. La commission émet donc u...

C'est cette souplesse qui fait le succès des CLI depuis vingt-cinq ans. Il serait donc dommage de la remettre en cause en imposant strictement des membres issus de telle ou telle organisation. Je fais une fois encore confiance aux présidents de conseils généraux. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. ...

Le sous-amendement n° 326 tend à améliorer les conditions d'information des CLI en cas d'accident ou d'incident ; il complète de manière tout à fait utile l'amendement n° 46 rectifié. La CLI doit bien sûr faire partie du circuit d'information en cas d'incident ou d'accident, et ce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi la commission ém...

Comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Coquelle en début de discussion, les questions abordées dans ses amendements, bien que pertinentes, n'entrent pas dans le cadre de la loi. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable. Par exemple, le fait de renationaliser EDF est un sujet de débat passionnant, mais qui ne correspond pa...

Je tiens à préciser à Mme Voynet que les CLI qui auront choisi la forme associative bénéficieront de cette fraction de la taxe sur les INB, mais pas les autres, qui auront fait ce choix en connaissance de cause. Si elles ne veulent pas prendre la forme associative, elles choisissent en même temps de ne pas recevoir cette fraction de la taxe sur...

Je comprends parfaitement que nos collègues aient le souci de préserver une bonne gestion des missions de la commission locale d'information et je partage leur préoccupation. C'est pourquoi la rédaction proposée n'impose aucunement à la commission locale d'information de réaliser les expertises qui lui seraient demandées par tel ou tel. Elle e...

S'agissant de l'amendement n° 286, l'IRSN, qui est l'expert public chargé d'appuyer les autorités de contrôle du nucléaire, a avant tout pour mission d'analyser les dossiers de sûreté présentés par les exploitants et d'en soumettre l'analyse à la Haute autorité de sûreté nucléaire. Dans ce cadre, il ne me semble pas particulièrement bienvenu d...

Depuis la publication du décret du 2 mars 1987, le ministre chargé de l'industrie dispose avec le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire, le CSSIN, d'un organisme consultatif dont la mission s'étend à l'ensemble des questions touchant à la sûreté nucléaire et à l'information du public et des médias. Le projet de loi vise ...

Cet amendement tend à redéfinir la composition du Haut Comité. Tout d'abord, il ne limite pas le nombre global des membres du Haut Comité dans la loi ; il renvoie cette précision au niveau réglementaire. Il prévoit quatre parlementaires au lieu de deux. Il intègre dans le Haut Comité des représentants des associations agréées pour la défense d...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 316, s'agissant d'une instance conçue comme un lieu de débat où s'expriment des opinions parfois opposées, il n'est pas illégitime de permettre aux exploitants nucléaires de défendre leur point de vue. Par conséquent, leur présence au sein du Haut Comité apparaît complètement fondée aux yeux de la commi...

Tout d'abord, madame Voynet, la grande différence entre le Haut Comité et le CSA tient au fait que le CSA est une autorité administrative indépendante. Il est donc normal que les présidents de chaînes n'y siègent pas. En revanche, le Haut Comité est une chambre de résonance de toutes les commissions locales d'information. Il est donc normal qu...

Cet amendement vise à préciser les missions du Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Si l'on ne sait pas à quoi sert le CSSIN, on saura au moins, grâce à cet amendement, à quoi va servir ce haut comité, qui ne deviendra pas un comité Théodule ou un « grand machin ». Ainsi, il participera à l'élaboration et à la diffusion auprè...

Le Haut Comité a vocation à être un lieu de discussion pluraliste où se confronteront les points de vue émis par des personnalités venant d'horizons divers. Cet amendement vise à conférer à cette autorité un caractère d'instance de concertation et de débat sur la sûreté et la sécurité nucléaires. En outre, la commission a jugé plus pertinent ...

Comme je l'ai indiqué hier en commission, cette dernière est favorable au sous-amendement n° 334. Par ailleurs, nous estimons que l'amendement n° 226 est partiellement satisfait. En effet, par l'amendement n° 61 rectifié, la commission reformule les dispositions tendant à préciser les missions du Haut Comité. Nous avons notamment souhaité aut...

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de saisine du Haut Comité. D'une part, il tend à mettre en cohérence la dénomination des ministres visés à cet article avec la terminologie retenue par ailleurs dans le projet de loi, en ne retenant que le ministre chargé de la sûreté nucléaire. D'autre part, il prévoit la saisine ...

S'agissant de l'amendement n° 291, sur le fond, rien n'empêchera le Haut Comité d'émettre des avis sur les sujets qu'il jugera utiles. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement n° 61 rectifié que la commission a présenté. Sur la forme, la rédaction de cet amendement me semble relativement lourde et les précisions qu'il apporte ne sont pas for...

Cet amendement tend à préciser que c'est aux fins d'accomplir ses missions que le Haut Comité se voit conférer le pouvoir de faire réaliser des expertises. Cet amendement vise par ailleurs à supprimer la faculté, attribuée au Haut Comité par l'article 9, de faire réaliser des contre-expertises. En effet, pour faciliter le débat et assurer l'e...

Cet amendement tend à obliger explicitement les personnes responsables d'activités nucléaires, les services de l'État concernés et la Haute autorité de sûreté nucléaire à communiquer au Haut Comité tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, dans les limites prévues par les textes en vigueur.