Transparence et sécurité en matière nucléaire

Certes, l'amendement de Mme Voynet ne met pas en péril l'équilibre du texte ni son économie. Je suis d'accord avec l'ajout du principe de responsabilité de l'exploitant, qui est fondamental. Cependant, cet amendement est satisfait, à une différence rédactionnelle près, par l'amendement n° 4 de la commission. Aussi, je demande à Mme Voynet de b...

Aux termes de cet amendement, l'information ne serait plus un droit des citoyens, mais elle pourrait être entendue comme une obligation de s'informer. Remarquez bien qu'au fond, en démocratie, être obligé de s'informer avant de se prononcer ce ne serait peut-être pas mal...

Certes. Cela vaut pour tous ! Quoi qu'il en soit, ce n'est ni l'esprit du texte ni le moment d'en discuter.

Cet amendement de coordination avec le III de l'article 2 vise à bien préciser que les installations nucléaires intéressant la défense sont soumises au principe d'information dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à clarifier la portée du 2° du II de l'article 2. Le A rappelle que les activités visées sont des activités nucléaires. Le B tient compte du fait que la détention de sources de rayonnements ionisants constitue une activité nucléaire au titre de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique v...

Cet amendement vise, d'abord, à exclure les activités et installations nucléaires intéressant la défense des dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de son titre Ier fixant les principes généraux d'information et de contrôle qui doivent gouverner les activités nucléaires. Il vise, ensuite, à prévoir qu'un décret en Conseil d'É...

Pour la clarté de nos débats, je propose au Sénat d'examiner séparément l'amendement n° 214 du groupe CRC tendant à la suppression de l'article 2 bis. Cela permettra d'éviter la mise en discussion commune automatique des trente-cinq amendements et sous-amendements déposés sur cet article. Le président de la commission des affaires écono...

Sur le A, nous disons à peu près la même chose : les principes applicables aux activités nucléaires et l'obligation d'information s'appliquent au nucléaire de défense. Chacun comprendra bien que les modalités de cette transparence doivent être conciliées avec les exigences de la défense nationale, comme c'est déjà le cas aujourd'hui de façon sa...

Bis repetita non placent. Aussi, je ne réitérerai pas les propos que j'ai tenus sur ce point. En revanche, si vous le permettez, monsieur le président, madame la ministre, je ferai une déclaration que je ne répéterai pas à chaque amendement ou sous-amendement qui visera à supprimer la référence à la Haute autorité. Le présent amendemen...

Avant toute chose, je voudrais répondre succinctement à Mme Voynet, qui s'est exprimée sur l'article, et appeler son attention sur deux points. Tout d'abord, l'accident fiction qu'elle nous a relaté, qui peut survenir ou qui s'est déjà produit, peut être source de confusion. Notre collègue a en effet employé le mot « accident ». Or il ne faut ...

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles la Haute autorité de sûreté nucléaire exerce son pouvoir réglementaire, qui ne peut qu'être circonscrit et limité en raison des exigences constitutionnelles. D'abord, il tend à donner aux actes juridiques le caractère de décisions règlementaires à caractère technique ayant pour objet de com...

Par cet amendement, la commission propose d'instituer un régime général de communication au ministre chargé de la sûreté nucléaire des décisions individuelles prises par la Haute autorité en matière de contrôle et de prescription des installations nucléaires de base. Il nous est en effet apparu indispensable que les autorités politiques soient...

En ce qui concerne l'amendement n° 150, je n'y reviendrai pas : avis défavorable, car la commission soutient l'idée de création d'une autorité administrative indépendante. Madame Voynet, en fine connaisseuse des circuits gouvernementaux, vous avez dit que l'indépendance était suffisamment assurée avec, d'un côté, le ministre de l'environnement...

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, l'article L. 1333-10 traite de la radioprotection des travailleurs qui exercent des activités dans lesquelles les radionucléides naturels sont utiles pour un autre usage que leurs propriétés radioactives. Il est important que la Haute autorité, qui est compétente en matière de radioprotection, p...

Cet amendement ne me semble pas très normatif. Par ailleurs, je tiens à signaler à ses auteurs que tout est fait dans le projet de loi pour éviter de rééditer les faiblesses de l'information à destination du public qui ont pu être constatées au moment de l'accident de Tchernobyl. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Madame Voynet, à moins que je ne me trompe, à l'époque où vous étiez ministre, il y avait cinq inspecteurs à la direction générale pour la radioprotection. Actuellement, il y en a cent. Il en faudrait beaucoup plus s'il fallait faire une veille dans tous les pays, . Le texte signifie que la Haute autorité assure une veille sur le territoire na...

S'agissant de l'amendement n° 154, pour que l'autorité administrative indépendante puisse assumer ses responsabilités en matière de contrôle, il est indispensable qu'elle puisse désigner des inspecteurs de la sûreté nucléaire et des inspecteurs de la radioprotection. On ne peut envisager un organisme assumant des responsabilités pour lesquelles...

Par définition, la Haute autorité n'est que l'un des acteurs qui participera à l'information du public dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le Gouvernement, les organismes d'expertise, le haut comité prévu à l'article 7 du projet de loi ou les commissions locales d'information ont également des actions de communicati...

La commission propose de supprimer les dispositions du projet de loi qui confient à la Haute autorité la mission de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants. Nous avons estimé que cette rédaction était source de confusion et ...

La commission préconise la suppression des dispositions qui obligent la Haute autorité à participer au financement des activités des commissions locales d'information. Dans un souci de clarté de la loi, nous avons jugé qu'il était préférable de regrouper à l'article 6 la totalité des éléments relatifs au financement des CLI.