Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Les précisions sur les caractéristiques des contrats de performance énergétique ne relèvent pas d'une loi de programme. La commission propose donc, à travers l’amendement n° 14, qui est un amendement de simplification, de les supprimer. Quant aux amendements n° 15 et 16, il s’agit de deux amendements rédactionnels.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », a pour objectif de favoriser l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens à la propriété et s’inscrit dans le cadre, plus vaste, de la politique menée par le Gouvernement en faveur de l’acce...

Cet amendement, qui est très technique, présenté sous une forme plus normative, a déjà été rejeté plusieurs fois par le Sénat, notamment lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et au cours de l’examen du projet de loi de finances. Par ailleurs, je ne vois pas bien l’intérêt de prop...

Le choix fait par le Gouvernement repose, me semble-t-il, sur la mise à disposition des bailleurs sociaux d’une enveloppe de taux bonifiés pour opérer la rénovation thermique de leurs logements. Il n’est donc pas prévu de créer un tel mécanisme, mais M. le ministre d’État va sûrement nous en dire davantage. C’est pourquoi je souhaite connaîtr...

Dès lors que les travaux de rénovation thermique bénéficient aux locataires, il n’est pas totalement aberrant que ceux-ci participent au financement de ces travaux, dans des conditions qu’il conviendra de définir après négociation entre l’État, les représentants des bailleurs et les locataires. Par conséquent, la commission n’est pas favorable...

Je suis assez sensible aux arguments présentés par M. Repentin, notamment lorsqu’il évoque la réalité des immeubles de logements sociaux qui peuvent être différents. Dans certains cas, il peut être difficile d’atteindre l’objectif de 150 kilowattheures par mètre carré. C’est pourquoi je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement sur cet amen...

Chaque secteur, privé ou social, fait l’objet d’une attention particulière et bénéficie, à ce titre, de mesures adaptées à ses caractéristiques propres. Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun de faire un procès d’intention au Gouvernement, notamment à M. le ministre d’État, dont nous connaissons l’engagement dans ce domaine, et de l...

Mon cher collègue, la commission a proposé la suppression de cette disposition que vous souhaitez rétablir, au motif, précisément, qu’il était très délicat, pour ne pas dire impossible, de comptabiliser les gains réalisés grâce à la plantation des végétaux. En conséquence et par cohérence avec la position de la commission, je vous demande de b...

Il va déjà être compliqué de bâtir des produits financiers permettant le remboursement des mensualités d’emprunt, mensualités dont le niveau devrait être calé sur les économies d’énergies réalisées. Dès lors, on ne peut préciser que le remboursement devra « intégralement » être absorbé par les économies d’énergie. En effet, couvrir entièrement ...

Cet amendement a été heureusement rectifié, conformément aux recommandations de la commission, qui émet donc un avis favorable. En effet, nous trouvons intéressante cette idée tendant à l’élaboration d’un modèle type de contrat de performance énergétique.

Il s’agit d’un amendement de précision. La commission perçoit mal comment des produits assurantiels pourraient permettre de « faciliter » le bon résultat des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments existants.

Il s’agit d’un amendement de précision. Un dispositif de crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’amélioration de la qualité environnementale des logements est déjà prévu par la législation en vigueur et a d’ailleurs fait l’objet d’une réforme avec l’article 109 de la loi de finances pour 2009. Dès lors, il convient d’actualiser la rédacti...

L’amendement n° 695 de M. Bizet me pose un problème dans la mesure où il est en concurrence avec celui de la commission. La réforme de ce crédit d’impôt a déjà eu lieu dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Dans ces conditions, il est préférable de rédiger cette disposition dans des termes généraux. Je marque une nette préférence pour...

J’ai très bien compris le sens de l’amendement de M. Repentin. Effectivement, pourquoi un locataire effectuant des travaux relevant de la responsabilité du propriétaire ne bénéficierait-il pas des mêmes avantages fiscaux ? Je vous propose de revoir ce dispositif dans trois mois, à l’occasion de l’examen du projet de loi dit « Grenelle II ». Il...

Toutefois, je ne suis pas persuadé qu’il soit très adroit de supprimer la référence à une concertation entre les représentants des bailleurs et des locataires sur des sujets aussi sensibles – M. Repentin ne me dira pas le contraire ! – que le partage des gains liés aux économies d’énergie et la répartition des charges entre bailleurs et locatai...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La formulation de l'article 5 qu'il vous est proposé de modifier vise l'éco-prêt à taux zéro, dont la création a été prévue par l'article 99 de la loi de finances de 2009. Il convient donc d’actualiser l’expression « l'État mettra à l'étude des dispositifs d’incitations financières », qui est obsolète.

J’avoue ma perplexité face à cet amendement. En effet, les locataires ont tout à gagner à une mobilisation de leur propriétaire en faveur de la rénovation thermique des logements. Ils seront au final les grands gagnants de cette opération. Il appartiendra donc à l’État de veiller à l’élaboration de mécanismes qui permettront aux locataires de...

Cet amendement tend à insérer à l’article 5 du projet de loi les dispositions relatives à l’adaptation du diagnostic de performance énergétique à la situation particulière de l’outre-mer qui figurent actuellement à l’article 6.

La commission préconise la suppression du dernier alinéa de l’article 5 qui rend obligatoire, pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments de l’État et de ses établissements publics, le recours à des professionnels ou sociétés agréés, dans la mesure où une telle contrainte rendrait de facto hors d’atteinte l’objectif de réal...

Pourquoi revenir, par l’intermédiaire d’un article additionnel, sur cette question du partage des gains et du financement des travaux d’économie d’énergie ? Nous l’avons déjà très largement évoquée lors de nos débats sur l’article 5. Je vous rappelle que ce sujet va faire l’objet de négociations entre les représentants des bailleurs et ceux des...