Contrôle de l'application des lois

Lorsque je venais d'arriver au Sénat, j'ai présenté une proposition de loi sur l'itinérance locale qui a été votée à l'unanimité et qui ne nécessitait aucun texte d'application. Patatras : les députés ont ajouté un renvoi à un décret... Sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautai...