Il nous appartient de dresser, comme chaque année, le bilan de l'application des lois relevant de la compétence de notre commission. Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, dans les domaines qui nous concernent, 10 lois ont été promulguées, contre 5 au cours de 2008-2009 ; 109 textes d'application ont été publiés, contre 71 en 2008-2009, ils se décomposent en 54 décrets en Conseil d'État, 33 décrets simples, 12 arrêtés, 9 rapports et une ordonnance.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cet accroissement ; le Gouvernement a poursuivi ses efforts pour réduire le stock de lois en attente de mesures d'application. Le nombre de lois totalement inapplicables tend à diminuer : 7 en 2007-2008, 4 en 2008-2009, 3 aujourd'hui. La mise en oeuvre des lois partiellement applicables s'est globalement améliorée : 18 ont fait l'objet d'une mesure d'exécution au cours de l'année parlementaire 2009-2010 - 14 en 2008-2009. Le taux d'application des lois partiellement applicables a sensiblement augmenté, ainsi la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est-elle à présent applicable à 80 %, 16 articles étant désormais totalement applicables contre 4 un an plus tôt. Le nombre de lois devenues totalement applicables au cours de l'année parlementaire 2009-2010 a augmenté : 6 en 2008-2009, 7 en 2009-2010. Mentionnons à ce titre la loi du 17 février 2009 pour l'amélioration des programmes de construction et d'investissements publics et privés.

Pour les lois que nous suivons, le délai moyen de publication des textes d'application s'est réduit : 70 % des mesures réglementaires ont été adoptées dans les six mois suivant la promulgation des lois et 8 décrets ont même été pris moins d'un mois après.

Ces améliorations indéniables sont malheureusement ternies par plusieurs éléments inquiétants. Le taux d'application global des 10 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 est de 8 % : sur les 387 mesures réglementaires d'exécution prévues par ces 10 lois, 31 ont été prises. Il est vrai toutefois que les lois appelant le plus grand nombre de mesures d'exécution ont été promulguées seulement en juillet dernier.

Il faut déplorer aussi le nombre encore trop important de lois, 26, partiellement applicables et n'ayant fait l'objet d'aucune nouvelle mesure réglementaire d'exécution cette année. Je citerai la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, dont l'état d'application n'a pas évolué depuis 2007...

Seulement 7 % des mesures réglementaires résultant d'amendements législatifs d'origine sénatoriale ont été prises au cours de l'année parlementaire, contre 15 % pour les amendements déposés par le Gouvernement.

Enfin, cette année encore, la remise au Parlement des rapports demandés au Gouvernement est aléatoire, voire inexistante : 83 demandés depuis 2006, 17 à peine remis. Sur les 7 rapports prévus par la loi du 3 août 2008 dite Grenelle I, nous n'en avons reçu que deux. Un réel effort s'impose.

Je vous remercie tous pour votre implication dans le contrôle de l'application des lois relevant de notre commission, au sein des groupes de travail auxquels vous participez - celui relatif à l'application de la loi dite LME, dont le rapporteur a été Mme Elisabeth Lamure, par exemple - ou par le biais des questions que vous posez au Gouvernement, tels M. Charles Revet, sur la loi portant réforme portuaire ou M. Dominique Braye dans une question crible thématique sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Je vous propose enfin de désigner des commissaires chargés d'assurer le suivi de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 : MM. Gérard César et Charles Revet, rapporteurs, sur la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; M. Gérard Cornu, rapporteur, sur la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; MM. Dominique Braye, Daniel Dubois, Louis Nègre et Bruno Sido, rapporteurs, sur la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; M. Claude Biwer, en remplacement de M. Philippe Dominati qui siège désormais à la commission des finances, sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, sur la loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ; je suivrai quant à moi la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, puisque ce texte a été examiné par une commission spéciale que je présidais et que le rapporteur M. Jean-Pierre Fourcade est à la commission des finances ; M. Bruno Sido, rapporteur sur la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ; M. Pierre Hérisson, rapporteur, sur la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; M. Bruno Retailleau, rapporteur, sur la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ; M. Francis Grignon, rapporteur, sur la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.

La révision constitutionnelle devait entraîner une revalorisation du travail parlementaire : ces chiffres suscitent des interrogations... Pourquoi ne pas retenir le principe de lois « biodégradables », caduques au bout de deux ans en l'absence de publication des mesures d'application ? L'idée de loi partiellement applicable ou non applicable me dérange aussi... Les entreprises, souvent, sont dans l'incertitude : on a fait de la communication sur un texte mais il n'entre jamais en vigueur.

L'inflation du nombre de lois est aussi à incriminer. Du reste, quand examinera-t-on la proposition de loi Warsmann ? Et la proposition Longuet ? J'aimerais aussi avoir une vision globale de la transposition de certaines directives - je songe aux services - éparpillée entre divers véhicules.

La difficulté à publier les décrets d'application ne date pas d'aujourd'hui, elle a touché tous les gouvernements. La désignation de commissaires chargés du suivi nous permettra d'interroger le gouvernement. L'administration est souvent lente et provoquer une réunion avec un ministre, c'est lui rendre service ! Quant à la transposition par ordonnances, il s'agit de rattraper le temps perdu ; mais la lecture des textes correspondants n'est pas toujours aisée, j'en conviens.

Le Parlement est souverain, la seule limite à l'application des lois qu'il vote est le contrôle par le Conseil constitutionnel. Même en l'absence des mesures d'application nécessaires, une loi reste applicable ! La notion de texte partiellement applicable me laisse perplexe.

Nous devons être toujours plus vigilants dans le contrôle du suivi des lois votées.

L'article 55 de la loi sur l'économie numérique attend un décret d'application depuis six ans ! Il fait obligation au gouvernement de publier chaque année la liste des organismes sociaux que l'on doit pouvoir appeler au téléphone gratuitement. Les numéros surtaxés sont en effet pratiqués par les caisses d'allocation familiale ou par Pôle-Emploi : c'est un comble !

La commission supérieure des communications électroniques et des postes donne un avis sur le budget alloué aux personnes qui bénéficient d'un forfait téléphonique délivré par les CCAS. Les crédits attribués à ce titre à France Télécom ont été sous-consommés. Il y a lieu d'examiner globalement le problème car le système, manifestement, n'a pas fonctionné.

Les textes d'application n'ont pas été publiés en raison du coût de la mesure si les personnes appellent depuis un téléphone portable. Un rapport de l'IGAS a ainsi recommandé l'abrogation (sic) de la disposition législative, ou au moins sa limitation à l'urgence sociale.

Les crédits correspondants n'ont pas été consommés !

C'est une cause déterminante du discrédit que nous manifestent les citoyens. Nous votons des textes puis leur entrée en vigueur est toujours repoussée. Nous passons pour des fantaisistes. On nous interpelle sans cesse sur l'application du Grenelle I et II ! Il y a là un problème de fond. Les parlementaires devraient être les chefs de file de la rédaction des décrets. Je siège à la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ainsi qu'à la fédération des parcs naturels régionaux : c'est à elles que sont transmis les projets de décrets et mon rôle là-bas semble plus important qu'ici où, comme parlementaires, nous ne savons pas ce que deviennent les textes que nous avons votés !

La qualité variable du travail des hauts fonctionnaires chargés de la rédaction est aussi en cause. Les jeunes énarques se font les dents sur des dossiers auxquels ils ne connaissent rien - heureusement que les fédérations sont là ! Sans compter les chamailleries dés que plusieurs ministères, ou deux au moins, sont concernés, écologie et urbanisme, par exemple. C'est un freinage extraordinaire !

Nommer des rapporteurs chargés de suivre le travail et si nécessaire d'aiguillonner les ministres est donc une excellente idée. D'autant que nous adoptons souvent les lois à la va-vite en nous contentant d'une rédaction un peu floue et en renvoyant lâchement à un décret. Nous laissons alors les hauts-fonctionnaires décider à notre place. Reprenons la main sur les décrets !

Il est normal de consulter les fédérations, anormal de ne pas saisir les commissions parlementaires des projets de décret. A nos rapporteurs d'exploiter la semaine de contrôle et de convier si nécessaire le ministre compétent. Les renvois aux décrets sont légitimes, nous ne voulons pas rédiger des lois bavardes ; à nous d'être vigilants sur la rédaction des textes d'application.

La loi est d'application générale, les décrets concernent les modalités pratiques. En Suisse, ceux-ci n'existent pas et c'est la loi qui dit tout, mais il faut quatre ans pour l'élaborer ! Je vous indique que la commission supérieure des communications électroniques et des postes, composée de sept députés et sept sénateurs, donne un avis sur tous les décrets d'application relatifs à ce secteur. C'est une sorte de CMP permanente ! Cet exemple de fonctionnement me semble intéressant...

La loi postale votée en février 2010 a élargi les compétences de l'Arcep ; un décret qui devait être publié avant le 31 mars ne l'a pas été, mettant en difficulté le président de l'Autorité. C'est que les ministères étaient en conflit sur la rédaction et que Matignon n'avait pas encore rendu d'arbitrage... A nous de dénoncer de tels dysfonctionnements.

La communication présentée par notre président est sans complaisance et utile. Je suis choqué que des textes votés par les représentants du peuple restent inappliqués. Admettons tout de même que nos lois sont souvent mal écrites, compliquant la tâche des rédacteurs des décrets et nous obligeant à voter ensuite des lois de simplification du droit.

Que les dispositions d'origine parlementaire soient moins mises en oeuvre que celles proposées par le gouvernement n'est pas le fruit du hasard. Nous prenons des initiatives auxquelles le gouvernement n'est pas forcément favorable... Quant aux rapports qui ne sont pas produits, c'est d'autant plus choquant qu'une promesse de rapport sert souvent à obtenir le retrait d'un amendement.

Comment mieux faire ? Suivi par les rapporteurs, auditions des ministres, débats en séance plénière pour dresser le bilan d'une année d'application : nous avons des moyens, soyons imaginatifs !

Si un rapporteur constate un blocage, nous pouvons faire monter la pression en invitant le ministre, puis si nécessaire en organisant un débat public.

Le consensus entre nous est manifeste. Nous ne pouvons pas accepter que les administrations procèdent à des arbitrages loin de nous. Mais les difficultés actuelles sont forcément liées à l'inflation législative, à la prolifération de lois à caractère essentiellement médiatique, comme celle sur les chiens dangereux, loi de circonstance qui n'est toujours pas appliquée.

Les décrets ou les circulaires sont parfois contraires à l'intention du législateur. Le commissaire qui sera chargé du suivi d'une loi devra s'assurer que l'esprit de nos dispositions est respecté dans la rédaction des textes d'application.

La rédaction des décrets peut être habile et contourner trop souvent, par le biais de formules alambiquées, ce que nous avons voulu écrire. A nous d'y faire attention.

Il serait bon de disposer des décrets ou du moins de leurs grandes lignes en même temps que du texte sur lequel nous discutons en séance publique. Nous devrions en prendre connaissance avant le vote sur l'ensemble. L'inertie est la principale force de l'univers et en particulier de certaines administrations centrales. Il convient d'éviter trop d'écart entre la lettre et l'interprétation par les services déconcentrés, ou plutôt les interprétations, variables d'un département à l'autre, je songe à la loi SRU. C'est une très bonne idée que d'élargir les missions du rapporteur chargé du suivi. Inflation de textes dit M. Muller : inflation, aussi, de lois traitant de sujets réglementaires, comme la loi sur le contrôle technique des manèges. Il me semble, enfin, que des présentations sur l'état d'application des textes votés antérieurement seraient plus intéressantes que certains débats récemment tenus dans un hémicycle déserté...

Nous pourrions programmer des débats sur l'application des lois qui intéresseraient l'ensemble de nos collègues. J'ajoute que les rapporteurs désignés aujourd'hui appartiennent tous à la majorité. Un binôme pourrait être formé pour le suivi, avec un co-rapporteur choisi dans l'opposition. J'en présenterai l'idée au prochain Bureau. Le travail à deux est plus stimulant.

Cela pourra vous servir l'an prochain...(Rires)

Dés maintenant, pour nous habituer !

Lorsque je venais d'arriver au Sénat, j'ai présenté une proposition de loi sur l'itinérance locale qui a été votée à l'unanimité et qui ne nécessitait aucun texte d'application. Patatras : les députés ont ajouté un renvoi à un décret...

Sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire (DDAC) que nous allons examiner, je vous signale tout de même que le suivi serait une tâche à temps plein pour plusieurs personnes ! Nous légiférons trop et nos administrateurs corrigent nombre d'erreurs matérielles dans les projets du gouvernement : tout le monde est débordé !

Globalement nous légiférons bien et nous apportons par voie d'amendement bien des corrections et inflexions aux textes examinés.

J'ai posé une question écrite au ministre de l'écologie sur la sauvegarde des barrages et moulins sur les rivières de France. J'ai reçu en réponse un réquisitoire contre ces ouvrages ! On m'oppose la protection des anguilles ! La réponse ne me semble pas conforme à ce que nous avions dit de la sauvegarde de la production hydroélectrique...

Je me souviens parfaitement du débat sur l'effacement des barrages. Plus largement les lois dites Grenelle I et II font l'objet de diverses interprétations possibles. Et certaines associations ont au ministère une influence majeure... Nous avions pourtant cherché à atteindre un équilibre entre des préoccupations économiques, un souci de protection de l'environnement et la volonté de développer les nouvelles énergies.

Les réponses à nos questions écrites sont souvent scandaleuses, un phénoménal exercice de langue de bois. Quand nous attirons l'attention sur un problème réel, on nous décrit par le menu le dispositif, comme si nous ne le connaissions pas. On pourrait dire la même chose des questions orales du mardi et des questions d'actualité au gouvernement.

Les lois Grenelle ont requis quatre rapporteurs et elles bouleversent toute l'activité économique, il faut y être très attentifs. Je vous adresserai copie du rapport, plus détaillé que mon exposé. Ainsi la question de l'article 55 de la loi sur l'économie numérique sera-t-elle résolue dans la proposition de loi de simplification du droit.

Nous sommes très gravement en retard dans la transposition de certaines directives. C'est ce qui motive la proposition de loi que nous allons examiner. Le Gouvernement a souhaité présenter à cette occasion des demandes d'habilitation à procéder à des transpositions par voie d'ordonnance. Nous avons suggéré qu'il le fasse par amendements à examiner en séance publique, et Mme la ministre Valérie Létard nous en présentera le contenu dès ce matin.

Le 6 septembre dernier, MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine déposaient au Sénat une proposition de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire » (DDAC). M. Hubert Haenel relevait déjà, en 2002, dans un rapport d'information consacré à l'amélioration des procédures de transposition des directives communautaires que « les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire permettent d'assurer, à l'occasion d'une même procédure parlementaire, la transposition de plusieurs directives, tout en respectant les droits du Parlement notamment le droit d'amendement ». Il serait aujourd'hui satisfait de constater que le Parlement se préoccupe de la question au point d'être à l'initiative d'une proposition de loi en la matière.

Les huit articles traitent de sujets variés : environnement et climat, professions et activités réglementées, ou encore transports. Dans tous les cas il s'agit de répondre à des retards de transposition de directives. Or ces retards ne sont pas sans conséquences pour notre pays : ils fragilisent sa position dans les négociations communautaires et dans les institutions de l'Union en général ; ils le placent dans une situation délicate au regard des procédures contentieuses qui peuvent être déclenchées, avec le risque d'amendes forfaitaires d'un montant minimum de 10 millions d'euros et d'astreintes journalières comprises entre 13 000 et 785 000 euros par jour de retard, alors que la situation de nos finances publiques est déjà dégradée. De tels retards sont aussi vecteurs d'une forte insécurité juridique, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l'Union européenne reconnaissant aux citoyens la possibilité d'attaquer un État pour déficit de transposition ; ils constituent une atteinte à l'esprit communautaire, car la construction européenne repose sur la confiance mutuelle entre les États membres qui ont la responsabilité de la bonne application du droit de l'Union ; ils sont un mauvais signal à l'adresse des pays candidats ou des récents adhérents, à qui l'on a demandé tant d'efforts. Les débats lors de la révision constitutionnelle de 2008 ont, du reste, montré le profond malaise que suscite la tentative de régler le problème en recourant aux ordonnances.

Dès lors, faut-il se satisfaire de voir les parlementaires se saisir de cette question de la transposition des normes communautaire ? Mon sentiment est nuancé. Je me félicite de constater que nos collègues se soucient du respect du droit communautaire, de l'image de la France auprès de ses partenaires et de nos finances publiques. Mais l'initiative parlementaire doit-elle se substituer au Gouvernement en matière de transposition de directives ?

A ce jour, aucun vecteur législatif adéquat n'a été identifié pour adapter notre législation aux dispositions communautaires contenues dans cette proposition de loi. La loi portant engagement national en faveur de l'environnement n'aurait convenu que pour les dispositions à caractère environnemental. Cette proposition de loi apparaît donc comme une option répondant à une nécessité conjoncturelle.

L'article 1er transpose la directive dite « INSPIRE » visant à établir une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne en demandant aux autorités publiques des États membres de mettre en réseau leurs données et de les rendre accessibles au public par voie électronique. L'échéance de transposition était fixée au 15 mai 2009 ; nous avons fait l'objet d'une procédure d'infraction précontentieuse qui a donné lieu à un avis motivé adressé aux autorités françaises le 20 novembre 2009 et une décision de saisine de la Cour de justice le 2 juin 2010. N'attendons pas une condamnation pécuniaire pour réagir.

L'article 2 adapte la législation nationale au Protocole de Kyoto et au règlement du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé des permis d'émission. Il s'agit de sécuriser, dans le droit français, la conduite d'opérations portant sur les unités de réduction des émissions dans le cadre des mécanismes d'échange de quotas au niveau international.

Les articles 3, 4 et 5 portent transposition de certains points de la directive « Services » du 12 décembre 2006. L'échéance de transposition était fixée au 28 décembre 2009. L'article 3 adapte le statut des géomètres-experts, l'article 4 concerne la délivrance de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, l'article 5 est relatif à l'exercice de la profession d'expert automobile. Une procédure précontentieuse a été ouverte fin janvier 2010 et un avis motivé adressé aux autorités françaises en juin. A défaut d'une transposition complète de la directive, la prochaine étape sera en toute logique une saisine de la Cour de justice en vue d'une condamnation en manquement.

L'article 6 transpose certaines dispositions de la directive « Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges » du 16 décembre 2008 dont l'échéance de transposition était fixée au 1er avril 2010. Plusieurs adaptations du code de la santé publique sont nécessaires. Une procédure précontentieuse a déjà été ouverte par la Commission européenne et une mise en demeure a été adressée en mai dernier, à laquelle les autorités françaises ont répondu le 10 août. Néanmoins, la transposition complète de la directive nécessite l'adoption de mesures législatives complémentaires. En l'absence de celles-ci, la procédure ouverte ne pourra donc être close et la France s'exposera à une condamnation pécuniaire.

L'article 7 impose des règles nouvelles en matière de sécurité pour les routes d'importance européenne existantes et instaure une évaluation pour les nouvelles. Il fixe en outre les conditions générales pour accéder à la profession d'auditeur de sécurité routière. La transposition doit avoir lieu avant le 19 décembre 2010. Ces nouvelles procédures de sécurité routière ne concernent que l'État et en aucun cas les collectivités territoriales. Cette directive a pour principale conséquence d'introduire dans notre pays l'évaluation en matière de sécurité routière pour les nouveaux projets de routes relevant de la compétence de l'État.

Quant à l'article 8, il donne compétence aux agents de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes pour rechercher et constater les infractions ou manquements à l'obligation d'information préalable au voyage, qui incombe aux entreprises ferroviaires et aux vendeurs de billets. Le règlement communautaire est entré en vigueur en décembre 2009. Seuls sont concernés pour l'instant les trajets internationaux de voyageurs. Les trajets intérieurs bénéficient d'une dérogation de 5 à 15 ans, introduite lors de l'examen de la loi d'organisation et de régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, du 9 décembre 2009, parce que la réglementation française est plus protectrice que le droit communautaire en la matière.

Nous avons privilégié la cohérence normative car, phénomène inédit tenant à l'urgence à transposer les directives concernées, de nombreuses dispositions de ce texte figurent également dans d'autres véhicules législatifs. Certaines se trouvent à la fois dans la présente proposition de loi, la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et dans l'ordonnance du 21 octobre 2010 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement », prise sur le fondement de l'article 256 de la loi portant engagement national pour l'environnement. Nous avions, en effet, habilité alors le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour adapter le code de l'environnement au droit communautaire. Je vous proposerai donc de supprimer les doublons ou d'assurer la convergence avec ce que nous avons déjà adopté dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit. Je vous proposerai aussi, sous réserve de corrections rédactionnelles, de ratifier l'ordonnance « DDAC » du 21 octobre 2010 en matière d'environnement, afin de donner force de loi à ses dispositions. Il convient aussi de supprimer, par cohérence, les deux premiers articles de la présente proposition, qui font doublon avec les articles 1er et 10 de l'ordonnance.

Il faut aussi assurer la convergence avec la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann en apportant les mêmes modifications aux articles 3 et 5 qu'aux articles 10 et 38 de cette proposition de loi, relatifs respectivement au personnel navigant de l'aviation civile et aux procédures de lutte contre les incendies d'aéronefs. Je serai par ailleurs favorable à un amendement du Gouvernement visant à transposer la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie, qui impose des critères énergétiques et environnementaux, celle-ci devant être transposée avant le 4 décembre 2010.

C'est finalement un texte juridiquement cohérent dont je vous proposerai l'adoption, sous réserve des modifications que je viens de vous présenter.

Merci de votre invitation, puisqu'il n'est pas dans les habitudes qu'un ministre assiste à l'examen du rapport sur une proposition de loi. Les délais sont serrés, nous sommes plutôt dans une session de rattrapage. Le Gouvernement soutiendra toutes les propositions de votre rapporteur.

Je suis rapporteur de la proposition de loi Warsmann. Je remercie M. Sido pour la qualité de son rapport. Quand le texte de simplification du droit sera-t-il inscrit à l'ordre du jour de nos travaux ? Compte tenu de ces incertitudes, cela ne me pose aucun problème que certaines dispositions en soient reprises ici. Nous sommes déjà très en retard. On ne peut que regretter la transposition par petits bouts mais à présent que le processus est commencé, quel moyen de changer ?

Cette proposition de loi n'est pas le fruit du hasard, pas plus que la présence de Mme la ministre...

Certaines dispositions qui figuraient dans la proposition Warsmann réapparaissent ici, mais avec des distorsions et non à l'identique. Quelle est la meilleure version ?

Enfin, je voudrais que l'on invoque d'autres arguments que les amendes pour justifier le recours aux ordonnances. Il y a aussi l'urgence, mais sur ce plan, on a quelque difficulté à se repérer, dans cette affaire de ping-pong entre la proposition de loi Warsmann et le présent texte.

La proposition Warsmann viendra à son terme dans l'année qui vient, puisque nous ne l'examinons pas en urgence. Le Sénat l'examinera avant la suspension de décembre ou courant 2011.

Le respect du calendrier européen n'est pas assuré si nous inscrivons les dispositions de transposition dans la proposition Warsmann. Sur l'article 3, je précise à M. Raoul que l'amendement de M. Sido rétablit une parfaite conformité de rédaction par rapport à la proposition de simplification du droit.

L'amendement n° 8 tend à ratifier l'ordonnance de transposition de dispositions relatives à l'environnement et à corriger une erreur matérielle.

Nous nous abstiendrons par principe sur toute demande de ratification d'ordonnance.

L'amendement n° 8 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 5 est un amendement de cohérence.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'article 1er est en conséquence supprimé.

L'amendement n° 6 est un amendement de cohérence.

L'amendement n° 6 est adopté.

L'article 2 est en conséquence supprimé.

L'amendement n° 7 tend notamment à aligner la rédaction sur l'article 85 de la proposition de loi Warsmann tel que modifié par la commission et à mettre en oeuvre la réforme du « diplômé par le Gouvernement ».

L'amendement n° 7 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 4 est adopté sans modification.

La procédure actuelle d'accès à la profession d'expert en automobile pose un problème d'efficacité et de sécurité juridique. L'article simplifie le système en donnant des compétences accrues à la mission expertise en automobile (Miexa). Mais toute mention de la commission nationale des experts automobile disparaît du code de la route. Notre amendement n° 2, que j'ai du reste modifié pour remplacer « consommateurs » par « associations d'usagers », tend à rétablir la commission dans son rôle consultatif en matière disciplinaire.

Je ne saisis pas la subtilité de la rectification. Les usagers des experts automobiles comprennent-ils les experts en assurance ?

Relisez l'amendement, ils sont bien mentionnés.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 6, 7 et 8 sont adoptés sans modification.

L'amendement n° 1 du Gouvernement concerne la transposition de la directive de 2009 relative à la promotion des véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Il s'agit de faire prendre conscience aux autorités adjudicatrices et aux délégataires d'un service public de transport de l'importance de cette question. La directive impose que des critères énergétiques et environnementaux soient pris en compte, mais elle laisse le choix entre diverses modalités d'application. Il s'agit surtout de sensibiliser les décideurs.

La transposition doit intervenir avant le 4 décembre. La directive laisse le choix entre la définition de spécifications techniques précises imposées, des critères de choix, une intégration dans le critère de prix via l'affectation d'un nombre de points, traduits en valeur monétaire. Les modalités sont laissées à la liberté des autorités adjudicatrices. Avis favorable.

Le deuxième alinéa mentionne un arrêté conjoint de deux ministres : dans quel délai sera-t-il élaboré ? Vous auriez pu faire l'économie de ce renvoi à un arrêté, nous aurions gagné du temps !

Pas du tout puisque l'arrêté est prêt - je l'ai adressé en octobre à la commission consultative d'évaluation des normes.

Je m'exprime ici comme président d'une société d'économie mixte de transport de voyageurs. Je m'étonne de l'amendement du Gouvernement qui vide la directive de sa substance. « Sensibilisation », dit la ministre : mais une directive vise un objectif plus contraignant, elle donne des orientations, destinées à s'appliquer ! Certes, il risque d'en résulter une charge supplémentaire pour les acheteurs mais la puissance publique doit se donner les moyens d'inciter les délégataires d'une mission de transport public à acheter des véhicules moins polluants !

Ne nous ajoutez pas des contraintes...

Mais si, il le faut !

Une réforme du code des marchés publics est nécessaire, elle a du reste été évoquée par le Président de la République. Pourquoi, dans le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a-t-il rejeté nos propositions tendant à introduire le critère environnemental dans toutes les procédures de marchés publics ? Il faut que nous puissions acheter des produits agricoles locaux.

M. Le Maire en a parlé pour les produits alimentaires. Sans réforme du code des marchés publics, tout cela risque cependant de rester lettre morte.

Le code des marchés publics est de nature réglementaire.

Quant à l'arrêté, j'ai le projet en main, je le tiens à votre disposition, il est extrêmement technique.

Alors on ne fait rien ? Rien ne nous empêche d'indiquer dans la loi notre volonté de favoriser la production locale, vertueuse, les circuits courts.

Pas d'injonction au Gouvernement ! Je partage votre point de vue mais on ne peut pas, non plus, intervenir en matière réglementaire.

Nous partageons tous cette préoccupation mais je suis certain que Mme la ministre a bien compris que nous jugeons nécessaire une réforme du code des marchés publics pour recourir aux produits de proximité.

J'ai bien entendu.

Je précise que l'amendement est conforme à la directive, qui se veut souple, elle ne vise pas à imposer, mais elle autorise aussi un fort durcissement des règles et des sanctions pour encourager les achats vertueux. L'État veut se montrer exemplaire. Mais il respecte la libre administration des collectivités.

L'amendement n° 1 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 3 reprend le contenu de l'article 10 de la proposition de loi de simplification du droit, concernant le personnel navigant de l'aviation civile. C'est qu'il y a urgence à transposer.

L'amendement n° 3 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 4 rectifié reprend l'article 38 de la même proposition : il s'agit cette fois des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs.

L'amendement n° 4 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'ensemble de la proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le Gouvernement nous présente aujourd'hui les amendements qu'il défendra en séance publique en vue d'être habilité à prendre par ordonnance les dispositions relatives à la transposition d'une série de directives ainsi que les mesures d'adaptation de la législation correspondantes.

Premièrement, le paquet énergie climat.

La France se doit d'être exemplaire dans la transposition du paquet climat énergie, qu'elle a fortement défendue en décembre 2008 alors qu'elle assurait la présidence de l'Union européenne. Une transposition de la directive dans les meilleurs délais s'impose ! L'énergie produite à partir des biocarburants et autres biocombustibles sera prise en considération dans le décompte des objectifs nationaux sur les énergies renouvelables et sera éligible à une aide financière uniquement si les biocarburants et bioliquides répondent à certains critères - qui s'appliqueront à tous les biocarburants consommés en France, qu'ils soient produits ou non sur le territoire national.

Pour éviter les distorsions de concurrence, les règles d'allocation des quotas gratuits sont fixées au niveau communautaire. Les plans nationaux d'allocation de quotas n'ont plus lieu d'être. En particulier, il ne sera plus délivré de quotas gratuits aux producteurs d'électricité. Afin de se conformer à ces obligations, la France doit insérer dans le code de l'environnement une définition du producteur d'électricité au sens de la directive, supprimer les articles du code relatifs au plan national d'allocation de quotas d'émissions et préciser les dispositions applicables aux allocations de quotas gratuits.

Les fournisseurs de carburant doivent déclarer les émissions de gaz à effet de serre des carburants ou de l'énergie fournis sur l'ensemble du cycle de vie. Et ils doivent réduire progressivement ces émissions de gaz à effet de serre, à hauteur de 10 % par unité d'énergie, le 31 décembre 2020 au plus tard.

Deuxièmement, le marché intérieur de l'énergie.

La demande de transposition par ordonnance porte sur deux directives adoptées en juillet 2009, l'une relative à l'électricité, l'autre au gaz naturel. Elles forment le « troisième paquet énergétique ». Lors de la négociation de ces textes, le Gouvernement français a réussi à imposer la préservation du modèle des entreprises intégrées du secteur de l'énergie, à l'instar de ce qui avait été obtenu pour l'entreprise de transport d'électricité, RTE. Trois groupes français sont principalement concernés, EDF, GDF Suez et Total, ainsi que leurs filiales de transport d'électricité et de gaz, RTE, GRT-Gaz et TIGF. Le choix de cette option doit être effectué au plus tard avant mars 2011, date d'entrée en vigueur des directives. Tout retard exposerait les groupes français à des sanctions européennes. Depuis le premier débat sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, les travaux ont bien progressé. Le Gouvernement a mené une concertation étroite avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et les trois groupes industriels. La transposition se fera au plus près des directives : les règles de déontologie, qui s'appliquent à un très petit nombre de salariés et d'administrateurs, préserveront autant que possible la mobilité et les compétences au sein de ces groupes ; les droits et statut des autres employés de ces groupes ne seront aucunement modifiés. L'indépendance des filiales de transport sera étroitement surveillée par le régulateur. Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité devront disposer des moyens techniques, humains et financiers pour développer leurs sociétés et notamment élaborer des plans ou schémas de développement de leurs réseaux, soumis au régulateur, procédures qui existent déjà. La CRE pourra éventuellement imposer des investissements sur les réseaux en cas de carence des gestionnaires et recourir à des appels d'offre : sur ce point, le secteur du gaz se rapprochera de celui de l'électricité.

Les compétences de la CRE seront renforcées en matière de tarifs d'utilisation des réseaux et des installations. Mais le Gouvernement conservera un rôle important, il sera consulté tout au long du processus d'élaboration des tarifs et pourra demander au régulateur une nouvelle délibération. Bref, le partage des rôles ne sera guère modifié.

Troisièmement, la sûreté aérienne.

Le nouveau règlement cadre européen est entré en vigueur le 30 avril 2010. L'adaptation est donc urgente, elle conduira du reste à une simplification des exigences imposées aux opérateurs, tout en maintenant un haut niveau de sûreté. La France avait subi dans les années quatre-vingt dix des actes terroristes qui l'avaient conduite à mettre en place des mesures strictes. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'apporter une simplification largement souhaitée par l'ensemble des acteurs : par exemple, les agréments plus contraignants imposés par la France ont pénalisé l'industrie française par rapport à ses concurrents européens. Sans brader la sûreté, qui demeure une priorité, un toilettage s'impose dans la crise que traverse le transport aérien.

Quatrièmement, la classification des substances.

Le règlement de décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit règlement « CLP », sera en vigueur le 1er décembre 2010 pour la partie substances et le 1er juin 2015 pour les mélanges.

Entre ces deux dates, le nouveau règlement et les directives actuelles sont applicables conjointement. Le règlement CLP entraîne une abrogation progressive des directives relatives à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et préparations dangereuses. Il convient d'harmoniser la terminologie, de conforter le régime de sanctions et de regrouper, au sein du code de la santé publique, tout ce qui concerne les produits chimiques et la toxicovigilance.

Cinquièmement, le paquet maritime.

La France a été particulièrement active dans la négociation du paquet Erika III. Or la transposition doit être opérée avant le 30 novembre 2010. Le droit de l'Union européenne s'adosse, en matière de sécurité maritime, aux conventions internationales prises sous l'égide de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail, qui, elles aussi, évoluent. La législation française doit se mettre au diapason de la directive comme du droit international. A Genève en juin dernier, le Président de la République a du reste promis une transposition rapide.

Sixièmement, les redevances aéroportuaires.

La directive relative aux redevances aéroportuaires doit être transposée avant le 15 mars 2011. Elle établit des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires.

Enfin, les produits cosmétiques.

Voilà les amendements que je défendrai en séance publique. La transposition est un travail complexe, lourd, mais essentiel afin que la voix de la France continue à porter dans les enceintes internationales. Or pour mener à bien cette tâche, nous avons besoin du Sénat.

Qu'apporte la transposition par rapport au dernier texte que nous avons adopté sur l'électricité ?

Il s'agissait d'organisation du marché, ici nous traitons d'organisation interne des groupes.

S'agissant de la directive redevances aéroportuaires, pourrez-vous m'apporter des précisions sur la notion de « réseau aéroportuaire », notamment en zone frontalière ?

Je vous transmettrai ces informations pour Bâle-Mulhouse.

Et surtout Baden !