Loi de finances pour 2020

Madame la secrétaire d’État, malgré les remarques que j’ai pu adresser, entre autres, à Mme le préfet de la Haute-Marne, des redevances sont toujours prélevées sur les fermes des agriculteurs, alors même qu’elles ne produisent pas d’ordures ménagères. Il n’y a pas de service rendu ; pourtant, la taxe est levée ! Je maintiens donc cet amendement.

Madame la secrétaire d’État, à l’argument que vous avez avancé je répondrai : qui veut tuer son chien l’accuse de la rage ! Certes, comme l’a souligné Christine Lavarde, une telle mesure n’est pas possible partout, et sa mise en place est plus facile dans certaines zones. Alors oui, il n’y a pas d’égalité devant l’impôt. Pour autant, il faut i...

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec l’objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions en 2025. Force est de constater que l’obje...

Je suis en général contre la gratuité de tout dispositif, je le suis plus encore quand il s’agit de la chasse en Guyane. Si cet amendement était adopté, ce département serait le seul en France où la chasse serait gratuite. Je suis favorable au fait que le permis ne soit pas très onéreux de sorte que la population puisse y accéder. Fixons au moi...

J’attire l’attention de Mme la secrétaire d’État sur le caractère totalement artificiel des méthanisations en matière de production d’électricité et de gaz à partir des bioressources. Premièrement, certains méthaniseurs n’utilisent pas la chaleur et font tourner les moteurs avec le gaz pour faire de l’électricité. C’est un gâchis. Il faudrait ...

Cet amendement vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont, envisagée à 0, 03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP). Cela permettrait de mettre fin à une situation inique, en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires ...

Non, monsieur le président : compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d’État, je le retire.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux. Je pense à la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, à l’augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’éne...

Chacun le sait, environ 75 % de l’électricité produite en France est d’origine nucléaire. Cette politique nationale, fort ancienne, a un certain nombre d’avantages, dont celui de ne pas émettre de CO2, mais également des conséquences directes bien connues par les chercheurs dès l’origine : les déchets sont visibles ; ils ne sont pas transparen...

J’ai voulu simplement exprimer de façon diplomatique une réalité qui est tout autre. Madame la secrétaire d’État, vous avez raison, mais je sais que cet amendement est soutenu par le Gouvernement.

M. Bruno Sido. L’amendement de Mme Gatel était prévisible, parce que les règles du jeu pour instituer une commune nouvelle étaient claires. Je l’ai dit sur le terrain, dans mon bon département de la Haute-Marne : on fait un mariage non pour l’argent, mais parce que l’on a envie de se marier.

C’est vrai, il y a une incitation financière à constituer des communes nouvelles, ce qui d’ailleurs n’est pas sain – l’État n’aurait pas dû agir ainsi, il aurait économisé de l’argent –, car cela pousse au vice. Au bout de quelques années, ce mécanisme cesse pour ces communes, ce qui était prévu par la règle du jeu. On nous demande maintenant ...

Ils doivent donc en assumer les conséquences, et la règle du jeu doit être appliquée. Pour ma part, je suis contre cet amendement.