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Les amendements de Bruno Sido pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles bénéficient d'une dotation forfaitaire selon les modalités prévues à l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, la dotation biodiversité n'est pas intégrée dans le pacte de stabilité dont jouissent les communes nouvelles. Pour les comm...
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles bénéficient d’une dotation forfaitaire selon les modalités prévues à l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, la dotation biodiversité n’est pas intégrée dans le pacte de stabilité dont jouissent les communes nouvelles. Pour les comm...
Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation. Il vise à modifier l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'imposition des plus-values de cession afin que, par défaut, l'imposition de la plus-value de cession soit support...
Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d’une donation. Il vise à modifier l’article 150-0 A du code général des impôts relatif à l’imposition des plus-values de cession afin que, par défaut, l’imposition de la plus-value de cession soit support...
