Interventions de Bruno Sido

Les critères de représentativité sont très exigeants, même après la rectification proposée par Mme Samantha Cazebonne tendant à ce que les fédérations soient simplement reconnues d’utilité publique. La proposition de loi conduirait probablement à la désignation de représentants supplémentaires des fédérations déjà représentées. Ne vaudrait-il ...

Cet amendement devrait logiquement être retiré, car il suppose l’adoption de l’amendement n° 3 à l’article 1er. Or cet amendement a été rejeté. L’amendement n° 4 tend à réduire à un quart la place des fédérations d’associations de parents d’élèves plutôt qu’à un tiers. Par conséquent, la commission demande son retrait ; à défaut elle émettra ...

L’article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, complété par un arrêté du 2 avril 2021, a mis en place le dispositif de garantie qui se substitue à celui qui était auparavant proposé par l’Anefe. Ce nouveau dispositif est – hélas !, cela a été dit – moins favorable que le précédent. Il prévoit en particulier une...

Lors de la création de l’AEFE, il était effectivement prévu que celle-ci puisse emprunter, mais la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a interdit aux ODAC, dont fait partie l’AEFE, d’emprunter « nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables ». Ce...

La loi se borne à indiquer que l’Agence est administrée par un conseil d’administration. Les domaines dans lesquels celui-ci délibère sont fixés par décret. En l’espèce, l’article D. 452-8 du code de l’éducation dispose que le conseil d’administration délibère sur les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de...

Comme vous venez de le préciser, ma chère collègue, l’article 3 complète la liste des missions confiées à l’Agence, en application du principe de spécialité des établissements publics, mais il n’a pas vocation à hiérarchiser ces missions. Ne m’en veuillez pas, madame Conway-Mouret, mais j’ai une autre solution que celle que vous préconisez à p...

La question qui est posée est importante et structurante dans la réforme. C’est même l’un des points centraux de cette proposition de loi. En effet, l’AEFE se voit confier une mission de formation qui va bien au-delà de la seule formation continue de ses personnels. Les instituts régionaux de formation seront en effet habilités à former non se...

Il s’agit de répondre à l’objection légitime formulée au travers de l’amendement n° 13 de Mme Conway-Mouret, qui sera appelé juste après celui-ci, tout en préservant la portée de la disposition introduite par la commission, qui précise que les formations dispensées par les instituts régionaux de formation sont francophones. Ces formations doiv...

L’amendement n° 26 a pour objet de supprimer la possibilité pour l’AEFE de former des personnels de systèmes éducatifs étrangers au titre de la coopération éducative, qui figure pourtant parmi les missions assignées à l’AEFE depuis sa création. Les auteurs de l’amendement évoquent un risque d’« ingérence » ; je parlerai plutôt d’influence, mai...

Cet amendement tend à supprimer le rôle de conseil de l’Agence auprès des candidats à l’homologation. Accordée par le ministère de l’éducation nationale, l’homologation atteste et reconnaît que les établissements dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l’organisation pédagogique du système éducatif français. L’at...

C’est une idée intéressante, mais qui figure déjà au 3° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation, lequel précise que l’AEFE a pour objet de contribuer « au rayonnement de la langue et de la culture françaises ». Le texte proposé serait donc redondant avec cette disposition. Par ailleurs, cette nouvelle mission créerait une confusion avec l...

Selon un rapport de 2019 du Centre national d’étude des systèmes scolaires, en France, 75 % des collégiens en fin de classe de troisième sont incapables de s’exprimer correctement en anglais. Si l’enseignement des langues vivantes débute désormais à l’école élémentaire, les professeurs des écoles sont peu formés et souvent mal à l’aise avec ce...

L’amendement n° 33 rectifié vise à faire de la formation des personnels une priorité, tout en permettant à ceux qui seraient « sur le point » d’exercer dans le réseau d’être formés et en limitant les possibilités en matière de coopération éducative. L’avis est défavorable. S’agissant de l’amendement n° 16, je vous demande, ma chère collègue, ...

Si c’est écrit une fois dans la loi, ce n’est pas la peine de l’inscrire deux fois.

L’avis est défavorable.

Cet amendement pose la question de la gouvernance des instituts régionaux de formation. L’institut régional de formation est une interface qui assurera la gestion administrative et financière de l’ensemble des moyens déconcentrés de l’Agence, mutualisés à l’échelle d’une zone géographique. Ces moyens proviendront des contributions des établis...

L’Agence affecte des personnels titulaires, expatriés et résidents, détachés dans les établissements en gestion directe et conventionnés du réseau. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale peut également détacher directement des personnels titulaires au sein des établissements partenaires. Ces fonctionnaires détachés sont alors recru...

Même avis : défavorable.

La commission partage le souci de transparence exprimé par les auteurs de l’amendement n° 20, mais elle souhaite que les informations visées soient portées à la connaissance du Parlement plutôt qu’à celle de l’Assemblée des Français de l’étranger, laquelle disposera toutefois ainsi de ces informations. Tel est l’objet du sous-amendement n° 38. ...

Comme je l’ai déjà indiqué au cours de la discussion générale, la principale entrave au développement du réseau est aujourd’hui l’interdiction faite à l’AEFE d’emprunter à moyen et long terme, alors que des opérations immobilières sont nécessaires pour accroître les capacités d’accueil des établissements en gestion directe. J’espère que nos dé...