Interventions de Bruno Sido

L'amendement n° 158, brillamment défendu par Mme Keller, était de très belle facture. La commission, considérant que ce sous-amendement est inutile, émet un avis défavorable.

L'article 36 ne fait qu'exposer des orientations générales. A trop vouloir entrer dans le détail, on risque des répétitions ou des énumérations d'actions qui seront forcément jugées incomplètes. Ainsi, la protection des ressources en eau est déjà prévue au 4° de l'article 36. L'amendement semble donc induire une répétition des termes : « améli...

Le délai de cinq ans prévu par le présent article du projet de loi pour le remboursement, par les services concernés, des sommes perçues au titre des dépôts de garantie, semble excessivement long. Un délai de deux ans paraît mieux à même de tenir compte des intérêts des usagers, sans pour autant mettre en difficulté la trésorerie des services d...

Je le répète, la commission considère qu'énumérer les différents modes d'action de régulation des crues fait encourir le risque d'aboutir à un texte incomplet. En outre, cet amendement semble oublier que l'Etat reste compétent pour les barrages de crues et, plus généralement, pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de protection des li...

Les sommes fixes autres que les dépôts de garantie et les cautions solidaires demandées par les services de distribution d'eau à leurs usagers représentent des montants bien moins élevés que ceux desdits dépôts et cautions. De plus, ces montants permettent à ces services de disposer d'une plus grande latitude dans la réduction de la part tarif...

Cet amendement vise à reconnaître que, dans les dispositions relatives à la gestion équilibrée des ressources en eau, l'hydroélectricité joue un rôle fondamental pour assurer la sécurité du système électrique en permettant de satisfaire la demande pendant les périodes de pointes de consommation. Grâce à l'inscription d'une telle précision dans...

Dans un premier temps, la commission avait proposé de supprimer le dernier thème possible d'intervention des agences de l'eau concernant le soutien à des actions de communication et de sensibilisation du public dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la protection des milieux aquatiques, du patrimoine piscicole, des sports et des loisirs na...

Ce mode d'intervention contractuel, très apprécié de tous les acteurs de l'eau pour la restauration des cours d'eau, est désormais financé et géré par les agences de l'eau. Il convient de le rappeler dans les orientations stratégiques des agences pour la période 2007-2012. La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

L'article 30 complète la définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 du code de l'environnement. Il reprend en particulier la possibilité dévolue au préfet de définir le périmètre d'un SAGE lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ne l'aura pas expressément prévu. Afin d'incite...

Les précisions apportées par l'amendement n° 228 rectifié bis, par ailleurs de nature réglementaire, sont superfétatoires, dans la mesure où la rédaction actuelle de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales que tend à préciser cet amendement ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 2224-12-5 du m...

Cet amendement s'appuie sur le rôle désormais incontournable des établissements publics territoriaux de bassin dans l'émergence d'une gestion équilibrée à l'échelle d'un bassin hydrographique, concrétisée à travers l'élaboration du SAGE. Cet amendement est complémentaire de l'amendement n° 70, déposé par la commission des affaires économiques ...

L'amendement est excellent, mais la commission pense qu'il est satisfait par ceux qu'elle a déposés. Je suggère donc à Mme Gousseau de le retirer.

Il est prévu, au II de l'article 36, de soumettre à l'approbation du Parlement le montant total des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012. Il est précisé que le montant des primes de résultat n'entre pas dans le calcul de ces dépenses. Nous proposons d'ajouter que le montant des contributions des agences de l'eau au financeme...

Cette disposition alourdirait inutilement le processus de décision de la commission locale de l'eau s'agissant des missions pouvant être confiées à un EPTB, puisque les chambres consulaires sont d'ores et déjà représentées au sein des commissions locales de l'eau à travers les représentants des organisations professionnelles présents au sein de...

M. Bruno Sido, rapporteur. Si vous me le permettez, monsieur le président, je donnerai successivement l'avis de la commission et le mien !

Monsieur Soulage, votre amendement étant donc pratiquement satisfait, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

La définition de la part fixe que tend à introduire l'amendement n° 428 n'apporte que peu de précisions sur sa composition. De plus, l'instauration, à l'échelon national, d'un système de péréquation destiné à en lisser le montant se révélerait à la fois coûteux et difficilement gérable en pratique. Par conséquent, la commission émet un avis dé...

Je laisse le soin à M. Jarlier de défendre cette proposition.

Très bien !

Ces dispositions sont intéressantes et correspondent tout à fait au rôle que pourront jouer les EPTB pour faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des SAGE, mais cela relève du domaine réglementaire. En outre, l'article 35 du projet de loi, à travers l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dispose que l'agence de l'eau participe f...