Questions écrites de Caroline Cayeux

Réforme des études des orthoptistes

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études des orthoptistes. La formation des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture « licence, master, doctorat ». Le référentiel d'activités réalisées pa...

Réglementation des « drive »

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pratique des « drive » qui, sans autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) permet un gain d'efficacité et de rentabilité sans réduire le coût à la distribution pour les consommateurs. Cette pratique augmente l'abus de position dominante face à la concur...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Mis en place voici quelques années afin de simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants, il est devenu leur interlocuteur unique pour l'ensemble de leurs démarches sociales. Cette mission ne semble plus être...

Incohérences dans le projet de loi de rénovation de la politique familiale

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incohérences du projet de loi de rénovation de la politique familiale. Si l'abaissement du plafond du quotient familial à 1 500 € ou encore la création de 275 000 places d'accueil pour les enfants jusqu'à trois ans ont été explicités, les annonces sur la suppression pure et simple de la réduc...

Inquiétudes des producteurs de betteraves sur la reconduction du règlement sucre

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de la Confédération générale des planteurs de betteraves. Les conseils des ministres européens de l'agriculture ont décidé de reporter la reconduction du règlement sucre du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017, alors que les parlementaires européens avaient, ...

Difficultés de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves difficultés de mise en œuvre des programmes de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. Les enseignants mettent en avant des programmes beaucoup trop lourds. Il apparaît, après la mise en œuvre sur les trois années du lycée, une diminution des horaires d'enseignement ainsi qu'une dété...

Fonctionnement des secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. Si la région Picardie est dotée d'une scène nationale et d'une scène nationale en préfiguration, d'un pôle national des arts du cirque, d'un centre de développement...

Décret d'application de l'article 26 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Mme Caroline Cayeux rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, les termes de sa question N° 101 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Décret d'application de l'article 26 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle to...

Décret d'application de l'article 26 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la publication du décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au l...

Devenir de la formation initiale des orthophonistes

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie de la formation initiale des orthophonistes. L'actuel projet du Gouvernement est de modifier la formation des orthophonistes en la divisant en un double cursus : d'une part, un premier niveau en master 1 (bac+4) pour les orthophonistes aux compétences généralistes et, d'autre pa...

Décret d'application de l'article 26 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur la publication du décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. L'article 26 qui rédige l'article L. 6222-31 du code du travail précise que « Pour certain...