51 questions trouvées.
Plan gouvernemental sur la prise en charge des migrants
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présentation du plan gouvernemental sur la prise en charge des migrants. Il est prévu la création de 4 000 places d'accueil supplémentaires d'ici à début 2016, 5 000 places pour les réfugiés et 1 500 places d'hébergement d'urgence pour les migrants vivant sur des campements. Il serait prévu un projet d'ouverture d...
Déréglementation de la profession de guide-conférencier
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qui ont été prises dans la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnan...
Mise en œuvre de la politique agricole commune
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015. Dans le cadre de la nouvelle PAC, la France est entrée en discussion avec la Commission européenne mais à ce jour aucune réponse concrète n'a été donnée. Les agriculteurs ...
Projet d'ordonnance transposant la directive sur la passation des marchés publics
Mme Caroline Cayeux interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite de vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble d...
Inquiétudes concernant le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
Mme Caroline Cayeux interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble ...
Création d'associations professionnelles nationales au sein des armées
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude, exprimée par l'union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG), à propos de la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et notamment de la gendarmerie, comme le suggère le rapport « Pêcheur » remis au président de la République en décembre 2014. Il apparaît...
Inquiétude des professions réglementées
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude des professions réglementées du droit quant à la réforme de leurs professions initiée par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dans le cadre d'un projet de loi dit de croissance et de pouvoir d'achat. Garantes de la sécurité juridique des actes français dont le conte...
Inquiétude des pharmaciens
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin du monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de produits « frontière ». Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu'encourager une hausse de la consommation et de l'automédication. La cohérence dans ...
Inquiétudes des architectes
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation alarmante de l'architecture et des architectes. Face à la crise économique que traverse notre pays, les architectes doivent, comme les métiers de la construction et de la maîtrise de la main-d'œuvre, faire face à une commande publique qui se raréfie. Une future loi « liberté de cré...
Petites taxes aux entreprises
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Il avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi n° 107...
Demi-part des veuves d'anciens combattants
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et en particulier sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire. L'article 195-1 f du code Général des Impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesur...
Statut des sages-femmes
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. En grève depuis octobre 2013, les sages-femmes revendiquent un vrai statut de professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens et ne sont donc pas satisfaites de la proposition faite par le Gouvernement le 4 mars 2014 annonçant la création ...
Prix du rachat de l'électricité
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les discussions sur le prix de rachat de l'électricité par EDF auprès des producteurs d'énergie par co-génération. En effet, si la majeure partie des équipements de co-génération utilise une énergie non renouvelable (gaz naturel notamment), ceux-ci ont cependant l'intérêt de ...
Rémunération des orthophonistes
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes. La décision du 25 janvier 2013 finalisant l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat de la formation des orthophonistes a été saluée par la profession comme une réelle reconnaissance de la réalité des formations reçues. Cependant, il existe aujourd'...
Difficultés de la commission du recours amiable du conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que la commission de recours amiable (CRA) du conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie a connues avec un nombre accru de dossiers qui concernent la législation avec de lourdes pénalités...
Reconnaissance des associés exploitants au sein des sociétés agricoles
Mme Caroline Cayeux interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles. Tous les agriculteurs professionnels, qu'ils soient femmes ou hommes, individuels ou en société, méritent la même reconnaissance. Si la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de mode...
Statut des sages-femmes
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes. Les textes relatifs à l'exercice de la profession de sage-femme ont connu de nombreuses évolutions, allant dans le sens d'un accroissement de compétences. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la...
Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), qui a été voté dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. L'article 82 de la loi de finances pour 20...
Éco-contribution et déchets d'ameublement
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-taxe pour le recyclage des déchets d'ameublement (DEA). L'éco-contribution est, en effet, différente selon la destination des locaux professionnels ou ménagers, conduisant à la création de deux éco-organismes différents (Valdélia et Écomobilier). La gestion des DEA est pa...
Plan pour les naissances prématurées
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre de naissances prématurées en France. Le taux de naissance prématurée est passé en France de 5,4 % en 1995 à 7,5 % aujourd'hui. Malgré l'amélioration de sa prise en charge ces dernières années, la prématurité reste en France un problème très préoccupant tant au niveau de ...