Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureuse aujourd’hui, à plusieurs titres. Nous vivons en effet l’aboutissement d’une démarche législative entamée il y a plusieurs mois et qui devrait connaître – je le souhaite ardemment ! – une issue heureuse au Sénat ce soir. Je suis heureuse, aussi, de...

Nous nous acheminons vers un vote conforme du texte adopté par l’Assemblée nationale la semaine dernière. Cela constitue, selon moi, une belle et forte reconnaissance du travail de l’auteur de ce texte, déposé en toute connaissance de cause. Comme le dirait la célèbre publicité, il le vaut bien, ce vote unanime, lui qui a fait de la lutte contr...

Nous nous acheminons vers un vote conforme du texte adopté par l’Assemblée nationale la semaine dernière. Cela constitue, selon moi, une belle et forte reconnaissance du travail de l’auteur de ce texte, déposé en toute connaissance de cause. Comme le dirait la célèbre publicité, il le vaut bien, ce vote unanime, lui qui a fait de la lutte contr...

Madame la présidente – chère collègue Marie-Noëlle Lienemann –, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Thani –, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner une proposition de loi présentée il y a quelques semaines à l’Assemblée nationale. Nous voilà réunis pour donner...

Cette boîte à outils est utile pour nos familles en difficulté, nos paysages abîmés. Alors, j’appelle et réclame votre confiance. Merci pour nos pays, merci pour nos peuples, madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues.

Je partage les inquiétudes de mes collègues Lurel et Antiste quant à l’aboutissement de cette proposition de loi. J’avoue que je suis assez surprise par une forme d’incohérence. J’ai eu la chance, sur invitation de Serge Letchimy, d’assister aux débats à l’Assemblée nationale. Pendant cinq heures, j’ai vu la majorité gouvernementale combattre ...

Je renvoie le Gouvernement à son incohérence affichée entre les deux chambres, et je demande à mon groupe et à tous ceux qui nous soutiennent de bien vouloir maintenir ce délai à cinq ans. Je veux dire aussi à M. le rapporteur que nous avons consulté les tribunaux de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, qui nous ont confirmé que le risque d...

Le cœur de la proposition de loi est la mise en place d’un dispositif dérogatoire permettant aux indivisaires majoritaires, c’est-à-dire détenant au moins 51 % des droits indivis, de provoquer le partage ou la vente sans l’intervention du juge. La commission des lois a adopté un amendement qui permet d’étendre cette majorité de 51 % aux actes ...

Mme la garde des sceaux a tout dit : on est en train de mélanger les genres ! On voudrait faire entrer dans ce texte tout ce qui peut concerner la gestion des biens, y compris l’administration. Cette proposition de loi concerne la sortie de l’indivision en outre-mer. Tenons-nous en là et ne débordons pas ! Je demande donc à tous ceux qui me so...

Je ne saurais commencer sans constater que ceux qui auront été les plus présents aujourd’hui dans notre hémicycle sont les notaires. L’histoire marche à l’envers : généralement, c’est nous qui faisons la loi, et ce sont eux qui sont chargés de la mettre en œuvre. Aujourd’hui, cela a été le contraire : nous avons été sous leur dictée, hélas ! L...

À mon collègue Guillaume Arnell, je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure : aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution qui ont choisi de s’inscrire dans la dynamique de cette proposition de loi, je ne peux que dire « bienvenue ! » Nos histoires communes ne sauraient être étranglées par le fétichisme d’un article de la Co...