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Les interventions de Catherine Conconne sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/04/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 20172018-380 - Article 1er (Rejeté)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain
I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et aux actes effectués en application du II bis du présent article Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement qui permet à un ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis d'effectuer des actes de gestion et d'administrat...
03/04/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 20172018-380 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 750 bis C du code général des impôts prévoit que les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025 sont exonérés du droit de 2, 50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte. La commission des lois a adopté un amendement qui étend cette ...
03/04/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 20172018-380 - Article 1er (Rejeté)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain
Alinéa 1 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : La proposition de loi initiale prévoit que le dispositif pour faciliter la sortie de l'indivision s'applique à toute succession ouverte depuis plus de 5 ans. La commission des lois a porté ce délai à 10 ans, réduisant ainsi fortement la portée du dispositif. Cet amendem...
