Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/12/2014 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20142015-145 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Guené, Baroin, Mmes Deroche, Cayeux, M. Lefèvre
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Une commune nouvelle créée en application de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales et...
