Croissance activité et égalité des chances économiques

L’amendement n° 1279 va encore plus loin que les deux amendements précédents : ces derniers tendaient à supprimer l’article 86, qui corrige le régime des impatriés ; l’amendement n° 1279 ne vise rien de moins qu’à supprimer le régime lui-même. La commission spéciale émet donc un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 1768, je le retir...

Comme vient de le dire Jean-Pierre Grand, dans le privé, l’effet du jour de carence peut être annulé par un accord collectif. Ce n’est toutefois pas une règle absolue. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1673. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 751, puisque le Sénat avait ado...

Adopter un régime identique au moins en théorie entre les secteurs public et privé doit être une règle de base. Cette mesure nous semble importante. Ensuite, comme l’ont dit MM. Karoutchi et Jean-Pierre Grand, on pourrait admettre certaines divergences. Sans jeter l’anathème sur qui que ce soit, je tiens à vous signaler que, du point de vue de...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Au risque de déplaire à notre collègue Roger Karoutchi, ce qui me ferait la plus grande peine

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Monsieur Commeinhes, ce dispositif ne résoudra pas le problème que vous soulevez dans l’exposé des motifs. En effet, vous suggérez de modifier le régime des impatriés, alors que vous cherchez à lever un obstacle auquel se heurtent les expatriés. Au bénéfice de ces observations et des engagements pris par le Gouvernement – peut-être M. le minis...

Cet amendement est de nature réglementaire, d’une part, et il sera très prochainement satisfait grâce aux recommandations du Conseil de la simplification pour les entreprises, d’autre part. En effet, la généralisation du bulletin de paie simplifié à toutes les entreprises devrait intervenir le 1er janvier 2016, soit à la même date que la mise e...

La commission spéciale tenait au retrait des amendements tendant à obtenir le dépôt d’un rapport. En revanche, elle est favorable à la création d’une commission chargée de la simplification et de la réforme du code du travail. Tout le monde est conscient de la complexité de ce code, et la création d’une telle commission serait donc bienvenue. ...

L’avis de la commission spéciale est défavorable. J’ai bien entendu ce que Mme Bricq vient de nous dire au sujet du projet de loi sur le dialogue social. Lorsque nous avions auditionné M. Rebsamen, il n’avait pas été très précis sur le contenu de son projet de loi…

Oui, mais lorsque la commission a adopté cet article, il ne l’était pas ! J’ajoute que nous avons été un peu échaudés par l’annonce de textes qui paraissent favorables aux entreprises, mais qui, au fil de leur examen par l’Assemblée nationale, sont en grande partie vidés de leur substance. Chat échaudé craint l’eau froide. Nous maintenons don...

Cet amendement vise à encadrer les écarts de rémunération dans l’entreprise. Or il n’appartient pas à la loi de fixer le montant des salaires : le principe de libre fixation des salaires, dans le respect du SMIC et des conventions collectives, prévaut depuis la loi du 11 février 1950, et relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il n’est d...

M. Joyandet a bien expliqué quelle était la philosophie de ses trois amendements, lesquels visent à proposer différents scénarios pour débloquer cette notion de seuil qui pénalise lourdement nos entreprises. Dans la mesure où elle émettra un avis favorable sur l’amendement n° 762 rectifié que présentera dans quelques instants notre collègue Él...

Cet amendement va plus loin que l’article 87 A introduit par la commission spéciale, lequel prévoit le passage de 10 à 20 salariés et laisse aux entreprises trois ans pour remplir leurs nouvelles obligations en cas de franchissement du seuil de 50 salariés. Cet amendement porte de 50 à 100 salariés le seuil d’effectif à partir duquel sont obli...

On nous oppose que l’on va trop vite et qu’un texte arrivera bientôt. Lors de l’examen de la proposition de loi de Catherine Procaccia sur le contrôle des comptes des comités d’entreprises, on nous a aussi opposé que ce n’était pas le bon moment : Michel sapin nous disait qu’on allait voir ce que l’on allait voir, que, dans quelques mois, un t...

Il est normal qu’à un moment donné, même si un texte est annoncé, le Sénat puisse dire : voilà ce qu’on souhaite. D’ailleurs, je le répète, il y a souvent loin entre ce que souhaite le Gouvernement et les textes issus des travaux de l’Assemblée nationale. Nous l’avons vu avec certains textes, notamment avec le projet de loi que nous examinons e...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Comment cela, ce n’est pas à la hauteur du débat ? Vous ne voulez pas voir la vérité en face et ce qui se passe à l’Assemblée nationale avec votre majorité !

Tout à fait, c’est un amendement déposé par des parlementaires attachés à ce que représente la viticulture dans leur département. Le mien est d’ailleurs également concerné ! Bref, les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier la loi Évin en apportant une définition précise de ce qu’est la publicité en faveur d’une boisson alcoolique ou d’...

Cet article contraint les institutions gestionnaires de régimes de retraites chapeaux à remettre chaque année au Gouvernement un rapport de suivi sur leur fonctionnement. Il est de nature à améliorer l’information du Gouvernement, du Parlement et des citoyens sur ces régimes. Ne souhaitant pas s’en priver, la commission spéciale émet un avis dé...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille aux entreprises qui assurent un service de crèche pour les enfants à destination de leurs collaborateurs libéraux ou de leurs gérants non-salariés. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui tend à favoriser le développement des crèches d’entreprise pour un ...

Nous en arrivons à une heure tardive à un point important du dossier. J’entends que, selon certains de mes collègues, il conviendrait de supprimer l’article 66 parce que le Gouvernement ne nous entendra pas et que, de toute façon, le projet de loi va retourner à l’Assemblée nationale. Chers collègues, je vous signale que, depuis trois semaine...