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Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Les interventions de Catherine Deroche
Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier
63 interventions trouvées.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 753 rectifié bis et 878 rectifié bis, qui réduisent l'effort de stabilisation de l'actionnariat des PME.
Avis défavorable à l'amendement n° 917 rectifié bis déjà rejeté en commission, ainsi qu'au n° 915 rectifié, beaucoup trop lourd.
L'amendement n° 806 précise le dispositif Dutreil afin qu'en cas de cession ou de donation partielle à un associé de l'engagement collectif, l'exonération ne soit pas remise en cause - sous réserve que le cessionnaire ou le donataire s'engage à conserver les titres pendant toute la durée de l'engagement collectif. Cela confirme une souplesse qu...
L'amendement n° 749 porte de 18 % à 30 % le taux de la réduction d'impôt « Madelin ». Retrait, sinon avis défavorable à cause de son coût.
L'amendement n° 1427 avance de six mois la date d'application des taux majorés pour le calcul du crédit d'impôt cinéma. Afin de savoir où en sont les travaux de la Commission européenne sur le nouveau dispositif, je demanderai l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 1573 procède à des ajustements techniques relatifs au statut de la société de libre partenariat. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1719, qui maintient le régime de transparence fiscale.
L'amendement n° 1577 rétablit l'article 35 sexies supprimé, qui permettait aux règlements des fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) de préciser les considérations liées « aux types d'entreprises », rédaction pour le moins floue. Avis défavorable.
Un amendement identique au n° 104 rectifié bis a déjà été présenté par M. Gabouty ; il a été rejeté. Conservons une certaine souplesse. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 1107 : ni le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) ni les partenaires sociaux ne souhaitent changer les règles des fonds solidaires.
L'amendement n° 105 rectifié ter applique le taux réduit de forfait social de 12 % aux dispositifs de retraite supplémentaire orientés vers le financement de l'économie. Avis du Gouvernement car j'ignore si la chose est techniquement envisageable.
Même s'il est difficile de chiffrer le coût de l'amendement n° 883 rectifié ter, il pourrait s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros. Avis défavorable.
L'amendement n° 107 rectifié bis exonère de forfait social les versements des entreprises sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Avis favorable sous réserve de modification, car il ne prévoit pas explicitement la durée d'exonération, et n'ouvre pas le bénéfice du taux réduit de 8 % entre ...
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 1485 rectifié bis qui crée une inégalité de traitement permanente entre des entreprises, et dont nous ignorons le coût. J'ajoute que l'expression de « période probatoire » est source de difficultés juridiques.
L'amendement n° 106 rectifié bis supprime le plafond de 5 000 salariés en deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier de l'épargne placée dans un PEA-PME ; avis défavorable à cet amendement similaire à une proposition de M. Gabouty que nous avions rejetée.
L'amendement n° 797 autorise un accord d'intéressement à prévoir l'affectation des sommes sur un compte courant d'entreprise. Il fait en outre référence à un décret. Je suis réservée sur ces propositions. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 1108, comme l'amendement n° 798, réécrivent l'article 35 decies lequel, amélioré par la commission spéciale, comporte une mesure d'harmonisation utile. Avis défavorable.
M. Dassault avait déjà déposé un amendement similaire à l'amendement n° 271 rectifié ter, qui en est une version améliorée puisqu'il prévoit une incitation fiscale - et non une obligation - à payer autant de participation et d'intéressement aux salariés que de dividendes aux actionnaires. J'y suis favorable sur le principe, mais il renvoie à un...
L'amendement n° 1438 rectifié supprime la TVA interentreprises, refondant totalement le régime de la TVA ; c'est un débat utile, mais il n'a pas sa place dans cette loi. Avis défavorable.
Par son amendement n° 1582, le Gouvernement lève son gage sur l'article 36 ter, soutenant cet article introduit par notre commission. Avis favorable.
L'amendement n° 1498 aligne les règles d'assujettissement pour le comité d'entreprise et la participation, afin de faciliter la vie des entreprises. Avis favorable.
