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Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Les interventions de Catherine Deroche
Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier
63 interventions trouvées.
L'amendement n° 1433 autorise les fonds d'épargne solidaire à investir dans des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements sociaux. Avis favorable.
L'amendement n° 1112 rectifié subordonne la mise en place d'un Perco à un accord collectif, rompant l'équilibre de l'article 38. Avis défavorable.
Le recours à un architecte par les EPCI n'est pas rédhibitoire. C'est plutôt pour le SCI familiales que j'aurais été plus souple.
