Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

L'amendement n° 338 instaure un entretien individuel annuel avec le salarié concernant le travail dominical. Dans la plupart des entreprises, un entretien annuel existe déjà, occasion pour le salarié de faire part de ses éventuelles difficultés concernant le travail dominical. En outre, celui-ci repose sur le volontariat, comme le confirme l'a...

Avec l'amendement n° 371, je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant les modalités d'ouverture des commerces de détail alimentaire situés dans les ZTI et dans les gares caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers - leur liste sera déterminée par arrêté. Plutôt que d'exiger pour l'ensemble de la jou...

Rien ne dit que ce seront les mêmes salariés qui travailleront le dimanche matin et l'après-midi. Tout dépendra des accords. Le régime actuel de dérogation avec compensation prévaudra pour le matin. L'amendement n° 371 est adopté. L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 376 supprime la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l'année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire ». Je ne comprends pas cette mesure discriminatoire : quelle en est la logique ? Dans une commune où ...

Le texte est silencieux sur ce point, mais on pourrait prévoir que l'absence d'opposition, après un délai, vaudrait approbation.

L'amendement n° 228 donne aux maires la faculté d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite... J'ai déjà exprimé mon souci de conserver le principe du repos dominical, important pour notre société. Avis défavorable. L'amendement n° 228 n'est pas adopté. L'amendement n° 229 vise à confier au maire de Paris le soin de fixer...

L'amendement n° 283 augmente, en cas de récidive, l'amende sanctionnant une infraction à la réglementation relative au repos dominical. En l'état actuel du droit, l'infraction est punie d'une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros maximum par salarié illégalement employé pour une personne physique, et 7 500 euros pour une person...

Il est vrai qu'il y a beaucoup d'entorses à la loi - non que les amendes ne soient pas infligées et acquittées, mais le nombre des contrôles est insuffisant.

D'accord pour renforcer les sanctions en cas de récidive. Je propose aux auteurs de retirer leur amendement, pour le retravailler.

L'amendement n° 284 renforce les obligations déclaratives des cogérants exploitant un commerce le dimanche : ils devraient fournir chaque année à l'administration un formulaire attestant leur indépendance et leur niveau de responsabilité. Cette procédure est complexe. En outre, les cogérants, ou « gérants mandataires » comme les qualifie le cod...

Redéposez-le en séance. Nous aurons ce débat et pourrons obtenir la rédaction du Gouvernement. L'amendement n° 284 est retiré. L'amendement n° 287 concerne lui aussi les cogérants. Il autorise le juge des référés, lorsqu'il est saisi d'un référé par l'inspecteur du travail pour emploi illicite de salariés le dimanche, à s'appuyer sur les pr...

Mon amendement n° 381 supprime l'article 80 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical. Le but était louable : protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme nécessairement délo...

L'amendement n° 383 supprime cet article ajouté par les députés, qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical. Il s'agit d'une mesure qui ne relève pas du domaine de la loi et dont la pertinence ne semble pas généralisable sur l'ensemble du territoire. Rien n'empêche le préfet de région, si nécessaire, de réunir tous l...

Faut-il pour autant l'inscrire dans la loi ? L'amendement n° 383 est adopté. En conséquence, l'article 81 ter est supprimé.

L'amendement n° 384 propose de revenir au texte initial, en rétablissant à trente-six mois la durée de la période de transition accordée aux commerces situés en ZT ou ZC pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales issues de ce texte.

L'amendement n° 22 est satisfait par l'amendement n° 370 que nous avons adopté à l'article 76. L'amendement n° 22 devient sans objet. L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 43 qui inscrit dans la loi la dérogation sectorielle au repos dominical reconnue aux commerces situés dans l'enceinte des aéroports. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir les secteurs concernés. Les auteurs notent que le code mentionne déjà les commerces « situés dans l'enceinte des aéroports » et ...

Mon amendement n° 385, comme les amendements n° 52, 230 et 3, supprime l'article 82 bis qui autorise les préfets, dans les départements d'outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux. Cette mesure, adoptée presque sans débat à l'Assemblée nationale, est contraire au principe d'unité de la République et frag...

Nous abordons maintenant les autres dispositions du projet de loi relatives au droit du travail. Le premier volet concerne la réforme de l'inspection du travail. Contre toute attente, le Gouvernement a fait le choix de demander une habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les pouvoirs des inspecteurs, alors que nous connaissons ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 70 qui supprime l'article 64, lequel impose aux institutions gestionnaires de régimes de « retraite chapeau » de remettre chaque année un rapport de suivi au Gouvernement. Il y a là une amélioration de l'information du Gouvernement, du Parlement et des citoyens.