Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

J'entends les propos de Nicole Bricq. Nous avions initialement demandé la suppression du compte pénibilité - les décrets d'application faisaient rire tout le monde à l'exception des chefs d'entreprise. Le Gouvernement a entendu nos craintes ; un dialogue s'est ouvert avec les partenaires sociaux, c'est pourquoi je ne demande pas la suppression ...

L'amendement n° 535 supprime plusieurs freins au développement des accords de maintien de l'emploi, notamment la nécessité pour l'entreprise d'être confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles ainsi que la durée maximale de deux ans. L'amendement crée également des accords offensifs pour préserver la compétitivité des entrepri...

L'article 100 ne vise pas à restreindre les droits des salariés mais à éviter des formalités inutiles aux entreprises. Il préserve l'équilibre atteint en 2010. Le projet de loi prévoyait de renverser la logique en matière de reclassement à l'international. Grâce à un amendement voté à l'Assemblée nationale, le salarié sera informé de la possibi...

L'amendement n° 343 est satisfait par l'alinéa 4 du texte qui renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information du salarié sur leurs droits. L'obligation d'informer persiste. L'amendement n° 343 est retiré. L'article 100 est adopté sans modification.

L'amendement n° 379 est un amendement de coordination juridique, destiné à éviter les répétitions dans le code du travail en faisant référence aux dispositions prévues pour les entreprises in bonis afin de les appliquer aux entreprises en difficulté. L'amendement n° 379 est adopté. Les amendements n° 83 et 158 suppriment l'article 101. Ce t...

L'administration effectue son contrôle au regard des moyens de l'entreprise, mais elle considère les moyens du groupe. Il s'agit d'une obligation morale. Le groupe n'est pas obligé de participer financièrement. Le ministre devra apporter des précisions.

La difficulté concerne uniquement les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. En refusant d'homologuer le PSE en raison de la faible implication financière du groupe, l'administration place les salariés en situation délicate par rapport à l'assurance de garantie des salaires (AGS). Le préfet et la Direccte peuvent être plus sévèr...

Si, ce sont les délais qui varient. Les amendements identiques n° 83 et 158 deviennent sans objet. L'article 101 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission,

L'article 102 autorise l'administration à prendre une décision de validation ou d'homologation d'un PSE dans un délai de quinze jours suivant l'annulation pour insuffisance de motivation, par le juge, d'une précédente décision. L'amendement répond à une difficulté d'application de la loi de sécurisation de l'emploi. Depuis son entrée en vigueur...

L'amendement n° 331 étend cette neutralisation à toutes les décisions d'annulation quel qu'en soit le motif, à l'exception de l'insuffisance du PSE. Je n'y suis pas très favorable.

Les amendements n°s 380 et 389 sont des amendements de coordination juridique. Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 103 ont davantage leur place dans l'article 103 bis afin qu'un seul article modifie l'article L. 1233-69 du code du travail relatif au contrat de sécurisation professionnelle. L'amendement n° 380 est adopté. L'article 10...

L'amendement n° 390 divise par deux les délais de préavis de licenciement hors faute grave dans les petites entreprises. J'y suis défavorable, parce que le préavis actuel d'un mois applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté est déjà court. Nous préférons privilégier les accords de maintien de l'emploi. L'amendement n° 390 n'e...

L'amendement n° 388 supprime dans le code du travail une référence obsolète au contrat d'avenir, supprimé par la loi du 1er décembre 2008. L'amendement n° 388 est adopté. A propos de la période d'essai dans les contrats d'adultes relais à Mayotte, l'amendement n° 339 remplace les mots « d'un mois renouvelable une fois » par la formule « un m...

Nous souhaitons respecter un parallélisme entre le code du travail et celui applicable à Mayotte. L'amendement n° 339 est retiré. L'amendement n° 340 rappelle l'obligation de motiver la lettre de licenciement d'un contrat d'adulte relais à Mayotte. Il est satisfait par l'état actuel du droit, c'est-à-dire l'article L. 122-28 du code du trava...

L'amendement n° 66 supprime l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger. Le ministre a signalé que le cadre juridique actuel empêche de nouer des collaborations internationales. Il est souhaitable que nos hôpitaux puissent apporter leur expertise à l'étranger. L'AP-HP n'a pu mener seule un projet à Constantine ; il a fal...

Je partage l'objectif de développer la pharmacovigilance, mais l'amendement n° 196 relève du projet de loi relatif à la santé, et plus précisément de son article 47. J'y suis donc défavorable. L'amendement n° 196 n'est pas adopté. La réunion est levée à 19 h 05