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Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/10/2015 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20152016-012 - Article 3 (Satisfait)
Mmes Deseyne, Duchêne, Deroche, Lamure, MM. Commeinhes, Charon, Danesi, G. Bailly, Genest, Darnaud, Mmes Micouleau, D...
Alinéa 2 Supprimer les mots: et ne pas prolonger inutilement sa vie Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient. Elle n'a pas sa place dans un texte de loi.
19/10/2015 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20152016-012 - Article 3 (Satisfait)
Mmes Deseyne, Duchêne, Deroche, Lamure, MM. Commeinhes, Charon, Danesi, G. Bailly, Genest, Darnaud, Mme Micouleau, M....
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa correspond à la situation où le patient n’est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l’arrêt d’un traitement, puis une sédation terminale (cf Rapport Claeys-Leonetti page 22 : « La situation visée ici est celle du patient qui décide de ...
19/10/2015 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20152016-012 - Article 2 (Satisfait)
Mmes Deseyne, Duchêne, Deroche, Lamure, MM. Commeinhes, Charon, Danesi, G. Bailly, Genest, Darnaud, Mme Micouleau, MM...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La dernière phrase de l’article introduit une disposition radicale, selon laquelle « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. » Affirmer que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement » est une interprétation très contestable. La loi L...
