Financement de la sécurité sociale pour 2019

La loi du 3 août 2018, que vient d’évoquer Mme Rossignol, prévoit déjà la remise, chaque année, d’un rapport sur la politique de lutte contre les violences sexuelles. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes comporte une commission « Violences de genre », qui attire l’attention des pouvoirs publics sur des problématiques telle...

Les rapports sur l’accès aux moyens de contraception existent déjà. La Haute Autorité de santé, la HAS, a dressé en avril 2013 un état des lieux des pratiques contraceptives et des freins à l’accès au choix d’une contraception adaptée. L’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a publié deux rapports : l’un en février 2010 sur la cont...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un bilan au 1er janvier 2019 de l’application d’un décret datant de novembre 2017. Ce délai nous paraît un peu court ! Cela étant, la commission considère qu’il est important d’encadrer le recours aux praticiens intérimaires et souhaite entendre Mme la ministre sur cette question. Elle s’en est do...

Nous comprenons la logique sociale de l’amendement, mais la commission estime qu’il faut veiller à ce que le montant de la participation ne soit pas désincitatif pour les plus jeunes. Elle a donc émis un avis de sagesse.

Comme l’a dit notre collègue Yves Daudigny, cet amendement fait suite aux travaux de la mission d’information sénatoriale sur la pénurie de médicaments et de vaccins. L’idée nous paraît intéressante, même si la commission s’est interrogée sur la définition juridique de certaines des notions employées, notamment celle d’« adéquation à la demande...

Madame la ministre, je souhaite vous faire part de notre perplexité, et même de notre inquiétude, devant la complexité de cet article. Cette complexité résulte pour partie de sa construction, puisqu’il recouvre plusieurs sujets n’ayant que peu à voir entre eux, depuis les extensions d’indication pour des médicaments de pointe jusqu’à l’évaluat...

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Il faut effectivement que les services qui emploient ces médicaments innovants soient le plus experts possible : il y va de la sécurité des patients. Concernant l’immunothérapie, je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale : il faut que les choses s’accélèrent pour le référen...

Ce n’est peut-être pas ce que vous avez dit, mais les arguments utilisés par les auteurs de certains courriels qui nous sont adressés au sujet des médicaments innovants sont de la même veine que ceux des opposants aux vaccins.

L’argumentation que vous avez développée est un peu du même ordre : la promotion des médicaments innovants ferait le jeu des laboratoires pharmaceutiques. Que des risques soient associés aux médicaments innovants, c’est indéniable ; cela est vrai aussi pour les vaccins. Avec Yves Daudigny et Véronique Guillotin, nous avons entendu tout le mond...

Vous parlez d’une demande de diagnostic, madame Grelet-Certenais, mais l’article additionnel que votre amendement vise à insérer prévoit bien la remise d’un rapport. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. La situation des jeunes qui sortent du dispositif de l’ASE est toutefois un sujet réel. Madame la ministre, pourri...

Cet amendement, du même ordre que le précédent, tend à prévoir, pour la détermination de la compensation applicable aux extensions d’indication et à l’accès direct en post-ATU, ainsi que pour le mécanisme d’accès précoce proposé pour les dispositifs médicaux, un mécanisme de négociation conventionnelle semblable à celui qui a communément cours ...

Ces deux amendements visent à répondre aux mêmes préoccupations que celui de la commission. L’amendement n° 33 rectifié ter est toutefois un peu moins complet, dans la mesure où il ne concerne pas les dispositifs médicaux, au contraire de celui de M. Daudigny. Ayant une préférence pour sa propre rédaction, la commission demande le retra...

La commission n’a pas souhaité fixer de plafond uniforme par décret. Nous recueillons tous, en revanche, des témoignages sur des dépassements qui semblent sans rapport avec le tact et la mesure, et pour lesquels rien n’est fait. Ces dépassements peuvent paraître faibles par rapport à la négociation conventionnelle, mais certains d’entre eux so...

J’ai bien entendu vos explications très techniques, madame la ministre, et je rejoins vos propos sur la fixation du prix pour la première ATU, mais ce que craignent, à juste titre, les industriels, c’est que l’on supprime progressivement la négociation conventionnelle et que le dispositif de fixation du prix prévu pour les extensions d’indicati...

Je n’ai pas retiré l’amendement de la commission pour émettre un avis favorable sur les deux restant en discussion…

Il existe déjà des sanctions pécuniaires contre les professionnels de santé. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire est par ailleurs compétente pour connaître des fautes ou abus à l’occasion des soins dispensés aux assurés. Il n’a pas paru opportun à la commission d’ajouter un nouvel étage à cet arsenal de sanctions. ...

Avec l’article 42, on passe des CAR-T cells à l’homéopathie dans le même article ! Dans cette discussion sur l’homéopathie, deux sujets sont à distinguer : le renvoi à la concertation et la modulation de la prise en charge des médicaments homéopathiques. S’agissant du premier point, l’amendement n° 186 rectifié bis tend à renvoy...

Nous comprenons l’objet de l’amendement. Toutefois, le pouvoir réglementaire définit déjà, à l’article R. 2132-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé habilités à réaliser les examens de santé obligatoires des enfants. La commission fait confiance au Gouvernement pour modifier le cas échéant cette disposition, après consult...

Les amendements n° 88 et 87 visent à attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés liées à la régulation des dispositifs médicaux. Cette dernière est largement calquée sur la régulation du médicament, alors même que les logiques de protection de ces deux secteurs diffèrent très largement. Des obligations ont été instaurées l’an passé...

J’entends bien vos arguments en faveur d’une régulation en raison de l’augmentation des volumes. Toutefois, les prestations ne se régulent pas forcément comme le médicament. Je maintiens mes amendements.