Financement de la sécurité sociale pour 2019

La commission de contrôle de la T2A, composée de représentants de l’ARS et de l’assurance maladie, est saisie pour avis par l’ARS avant de prononcer toute sanction en cas de manquement aux règles de facturation ou d’erreur de codage. Il pourrait être en effet utile d’y associer les fédérations hospitalières sachant qu’il ne s’agit que d’un cadr...

L’an passé, nous avions eu ce débat sur le transfert de la prise en charge des transports sanitaires. Nous aurions souhaité le report de cette réforme, considérant qu’elle n’était pas encore au point. Toutefois, ce transfert a eu lieu au 1er octobre 2018. Dans ce contexte l’amendement n° 394 rectifié de suppression viendrait mettre de la confus...

Nous avions eu ce débat l’an passé, et nous avons considéré que le comité technique de pilotage des expérimentations devait rester restreint, tandis que le conseil stratégique avait un champ plus large : installé en début d’année, ce conseil stratégique compte un représentant de la CNSA, un autre de l’ADF et des acteurs du champ médico-social. ...

Les fédérations sont demandeuses d’être porteuses de projets d’expérimentation pour l’innovation en santé, ne serait-ce que pour apporter un appui aux équipes médicales ou d’établissements du fait de la lourdeur administrative que cela représente. Rien ne l’empêche, a priori, dans la rédaction de l’article 51 de la loi de financement de ...

Je partage l’idée que les projets d’expérimentation doivent être conduits par des acteurs de terrain. Nous avons reçu les fédérations. Elles nous ont dit qu’elles participaient à ces actions, mais que, à un moment, elles s’en trouvaient exclues. Quoi qu’il en soit, il est important que des projets d’expérimentations et d’innovations locales so...

Les établissements de santé peuvent en effet être impactés par les mesures définies dans un cadre conventionnel. Toutefois, la commission s’est longuement interrogée sur la participation des fédérations aux négociations au même titre que les représentants des professionnels concernés. Il pourrait à un moment y avoir mélange entre l’administrati...

Ces amendements visent à remédier aux difficultés financières rencontrées par des établissements de santé du fait de la publication avec retard de l’arrêté tarifaire, en uniformisant des pratiques. Ils apportent une solution de dernier recours, même si les dysfonctionnements constatés mériteraient d’être traités plus en amont. Mme la ministre e...

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en appréciant l’impact des actions conduites sur les crédits du FIR, même s’il est vrai que l’on peut également obtenir cette information auprès des ARS. La globalisation nous paraît intéressante pour la représentation nationale. L’avis est donc favorable.

La commission suit une forme de jurisprudence, qui pourrait se résumer ainsi : demander le moins possible de rapports. Un nombre important de ces demandes demeure cependant, car, lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable, cela se termine en général par une demande de rapport. Qui plus est, les rapports demandés sont rarement produits. En l’...

Cette demande rejoint des préoccupations déjà exprimées par la commission des affaires sociales, visant à mieux étayer l’information du Parlement lors de l’examen du PLFSS. Toutefois, ces dispositions n’ont pas à figurer dans la loi. L’avis est donc défavorable.

L’article 29 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, affiche l’objectif louable de « dynamiser » les actions conduites dans le domaine de la pertinence des soins. Ce faisant, il introduit un nouvel instrument, le programme d’amélioration de la pertinence des soins, dont on comprend mal l’articulation avec les outils existant déjà pour...

L’article 29 ter, qui est assez complexe, vise à permettre aux établissements publics de santé de contracter de nouveaux emprunts en dérogeant au taux d’usure pour sécuriser des emprunts toxiques. Il ne s’agit pas de rejeter le dispositif proposé dans son principe. Toutefois, ces dispositions gagneraient à faire l’objet d’un projet de l...

J’entends la comparaison avec le projet de loi de finances, dont relève le budget des collectivités territoriales. Mais la loi de financement de la sécurité sociale doit-elle prendre en charge les intérêts des emprunts contractés par les hôpitaux ? C’est autre chose ! Le Conseil constitutionnel nous le dira… Il faut savoir que ce qui a été mis...

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, en dépit du flou qui entoure l’annonce de la création de ces 4 000 assistants médicaux – vous l’avez présentée dans le plan « Ma santé 2022 » et l’avez évoquée devant nous, madame la ministre, tout comme le directeur de la CNAM, lorsque nous vous avons auditionnée –, la commission n’a pas souhai...

Même si elle considère la prévention comme un élément important, la commission a trouvé prématuré, alors que l’on est en pleine discussion des profils et des missions des assistants médicaux dans le cadre des négociations conventionnelles, de leur confier une mission générale de prévention dans le présent texte. Nous vous demandons donc de bien...

La commission a entendu les arguments développés par notre collègue Jomier. Même si nous sommes tous attachés à l’exercice coordonné – on l’encourage lorsqu’on soutient les maisons de santé, lorsque les élus s’engagent dans des projets de cette nature –, il est certain que les assistants médicaux tels qu’ils sont définis aujourd’hui pourraient...

Ces deux amendements tendent à remplacer le terme « modulation » par le terme « majoration », étant entendu qu’une modulation peut effectivement être à la baisse ou à la hausse, et à employer l’expression « prise en charge coordonnée » plutôt que « cadre d’exercice coordonné ». Je partage les propos de Mme la ministre : il faut que les médecin...

Cet amendement vise à compléter les conventions passées avec l’ensemble des professionnels de santé, en étendant le dispositif aux pharmaciens, dans la mesure où ceux-ci ont toute leur place dans l’exercice coordonné des soins de ville. Cela étant, je rectifie l’amendement pour tenir compte des deux amendements identiques que nous venons d’ado...

Je remercie Bernard Jomier d’avoir maintenu cet amendement. On nous demande souvent d’attendre le prochain véhicule législatif… Quant aux propositions de loi, elles reçoivent souvent un avis défavorable du Gouvernement, et, parmi celles qui sont adoptées au Sénat, beaucoup ne franchissent jamais le seuil de l’Assemblée nationale. Voilà cinq an...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour l’assurance maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte autant d’avancées attendues que de questionnements. La commission a décidé d’y apporter des inflexions, sans en remettre en cause les grands équilibres. Au titre d...