Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Nous avons refusé de voter l'Ondam en première lecture parce qu'il ne correspondait pas aux besoins, en attendant les annonces du Gouvernement. Certes, il a progressé, mais nous sommes encore loin du compte. Comment voter l'Ondam dans ces conditions, monsieur le rapporteur général ?

L'objet de l'amendement n° 861 rectifié est satisfait par la définition des missions des hôpitaux de proximité, qui résulte de la loi Santé : ceux-ci pourront exercer sur dérogation des actes de petite chirurgie programmés. Je demande donc le retrait.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 425 rectifié bis, 451 rectifié, 615 et 764 rectifié, car la prise en compte, dans une certaine mesure, de l'activité n'est pas illégitime. Toutefois, nous interrogerons la ministre sur les modalités d'application de ces dispositions qui soulèvent certaines inquiétudes de la part des établissements ...

L'amendement n° 503 est satisfait, car le texte prévoit déjà que la dotation de responsabilité territoriale des hôpitaux de proximité sera déterminée en fonction de la réalisation de leurs missions. Je demande donc le retrait ou, à défaut l'avis sera défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 441 rectifié bis, car il est satisfait, ou à défaut j'y serai défavorable. La loi Santé du 24 juillet 2019 a déjà intégré le fait que les consultations de plusieurs spécialités soient « en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire ».

L'amendement n° 452 rectifié concerne le financement des services d'urgence dans les hôpitaux de proximité. Mon avis est défavorable, car il conduirait à diluer l'indemnité prévue pour la rémunération des actes non cliniques des professionnels libéraux intervenant dans les hôpitaux de proximité, destinée à favoriser la liaison entre la ville et...

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 123 rectifié ter : cette demande est sans doute légitime, serait sans portée dans le cadre du rapport prévu par cet article.

L'Assemblée nationale a voté une demande de rapport sur ce sujet. On ne peut pas préjuger des conclusions. Je veux bien demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°° 538 rectifié bis est satisfait par le dernier alinéa de l'article 24. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 617 vise à supprimer cet article, qui est relatif au financement de la psychiatrie. Même si des questions se posent encore, je suis favorable à cet article qui est attendu depuis longtemps par les acteurs du secteur. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 243 rectifié bis va à l'encontre des préconisations de la commission des affaires sociales en matière de soins psychiatriques. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 618. S'il était adopté, cet amendement contraindrait le Parlement à discuter du niveau du futur Odam psychiatrie comme composante de l'Ondam hospitalier. Je ne souhaite pas le rigidifier.

Avis défavorable à l'amendement n° 453 rectifié. Même si je comprends l'intention de cet amendement, on ne peut pas rigidifier le financement à venir.

La commission a adopté la semaine dernière un amendement incluant la pédopsychiatrie. Votre amendement est donc redondant. Nous aurons ce débat en séance ; on verra si le Gouvernement donne un avis favorable à l'amendement de la commission.

L'amendement n° 136 rectifié est contraire à la position de la commission, qui s'est prononcée pour une régionalisation des dotations afin qu'elles adhèrent au mieux aux réalités de terrain. Avis défavorable.

Malgré une forme différente, l'amendement n° 244 rectifié ter est quasiment identique au précédent. Avis défavorable.

L'amendement n° 619 n'est pas conforme à notre souhait de donner au secteur public la priorité en matière de dotations. Avis défavorable.

L'amendement n°° 127 rectifié ter me paraît déjà satisfait par la rédaction de l'article 25, qui englobe les territoires ultra-marins. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 137 rectifié et 245 rectifié ter prévoient la mise en oeuvre différée de la réforme du financement de la psychiatrie. Avis favorable.

L'amendement n° 662 est redondant avec celui qui a été adopté par la commission. Demande de retrait ou avis défavorable.