Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

L'amendement n°° 67 rectifié est une extension du champ d'un rapport sur la prise en charge financière des psychothérapies. Avis défavorable.

L'amendement n° 248 rectifié bis vise la suppression des établissements de psychiatrie et les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) du champ de la réforme du ticket modérateur. Certaines fédérations auditionnées ont manifesté des inquiétudes à l'idée que les établissements privés de psychiatrie et de SSR soient inclus dans l...

Les amendements identiques n° 36 rectifié bis, 301 rectifié ter, 454 rectifié ter et 798 rectifié bis soulèvent une difficulté technique qui résulte de l'intervention d'infirmiers libéraux auprès des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). La clarification proposée paraît de bon sens pour remédier aux problèmes de double paiement en ca...

L'amendement n° 859 rectifié est satisfait : les coefficients géographiques permettent déjà de compenser les surcoûts liés notamment à l'insularité dans les établissements de santé ultra-marins. L'article 24 prévoit une évaluation de ce dispositif : demande de retrait ou avis défavorable, car nous souhaitons attendre les résultats avant d'envi...

L'amendement n° 34 rectifié bis ne me paraît pas opportun, car il s'agit d'alimenter le FIR des crédits mis en réserve sur l'objectif « soins de ville », qui seraient, par définition, une ressource précaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 rectifié répond à un objectif de rééquilibrage géographique des dotations du FIR : avis de sagesse.

Avis favorable à l'amendement n° 926 : il s'agit d'une coordination pour l'application du nouveau modèle de financement des urgences au service de santé des armées.

L'amendement n° 862 rectifié rappelle que le Sénat s'était unanimement opposé, lors de l'examen du PLFSS pour 2019, à l'instauration, à titre expérimental, d'un forfait de réorientation des urgences. Par cohérence avec notre position de l'an passé, l'avis est favorable.

L'amendement n° 484 rectifié bis vise à responsabiliser les patients et ainsi à éviter les engorgements des services d'urgence. Nous demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 794 rectifié porte sur la suppression de la procédure de référencement. Nous souhaitons la supprimer. Avis défavorable.

L'amendement n° 455 rectifié ne me paraît pas opportun dans la mesure où la priorité en matière de remise en bon état d'usage doit être donnée à des centres homologués et pas forcément à des structures de réemploi, quand bien même ces dernières peuvent être bénéficiaires d'une homologation. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 456 rectifié puisqu'il s'agit de rétablir la consigne qui a été supprimée par l'Assemblée nationale.

Les amendements identiques n° 99 rectifié, 685 et 793 rectifié proposent de conditionner la prise en charge financière du fauteuil roulant usagé à la traçabilité du moindre de ses composants. Cela risque de contraindre de façon importante le travail des centres homologués. C'est pourquoi la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet am...

C'est aussi un problème d'imputation d'amendement car, vous traitez de la transparence du prix des médicaments dans un article qui traite du prix des dispositifs médicaux.

Le fait de donner un avis défavorable n'empêche pas le débat en séance. Il y a aussi toujours l'équilibre entre le secret des affaires et la négociation conventionnelle que nous préconisons.

Les amendements identiques n° 325 rectifié et 771 rectifié ouvrent la possibilité à certains distributeurs de faire parvenir au Comité économique des produits de santé (CEPS) un panel de données pertinentes. Pour autant, la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement en raison du risque que ces dérogations pourraient entraîner en mati...

L'amendement n° 622 pose deux difficultés : non seulement son objet semble viser les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus alors que son dispositif cible les médicaments de cette même liste, mais son objectif est déjà complètement satisfait par la publication des synthèses nationales par l'Agence technique de l'information sur l'hos...

L'amendement n° 92 est ambitieux, mais je suggère de lui préférer celui que la commission a adopté et qui rétablit la possibilité de substitution bioprinceps/biosimilaire par le pharmacien en y rajoutant un critère de recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Demande de retrait ou avis défav...

L'amendement n° 623 entend intégrer au nouveau bulletin officiel des produits de santé le montant des remises négociées avec le CEPS, ce qui constituerait une atteinte importante au secret des affaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 108 rectifié bis traite des transpositions des directives européennes : il devra être discuté en séance, car nous n'obtenons pas les mêmes données selon les personnes interrogées. Avis défavorable faute de retrait.