Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

L'amendement n° 886 rectifié prévoit l'expérimentation du développement de la vaccination contre le papillomavirus chez les filles et les garçons. La HAS a rendu très récemment - enfin ! - un avis favorable à l'extension aux garçons. Les conditions semblent désormais réunies pour que le Gouvernement généralise cette vaccination à tous les enfan...

L'amendement n° 422 rectifié bis définit le bilan d'activité physique. La notion d'activité physique adaptée recouvre les séances d'activité physique qui peuvent être prescrites par un médecin à une personne en affection de longue durée. L'activité physique adaptée intervient après la réalisation d'un bilan d'activité physique. L'activité physi...

Avis défavorable aussi à l'amendement n° 517 rectifié bis : il n'y a pas lieu de définir dans la loi les lieux dans lesquels pourront être réalisés les bilans d'activité physique. Il reviendra aux ARS d'identifier les structures partenaires, en fonction de l'offre territoriale.

L'amendement n° 371 rectifié concerne les lymphoedèmes après traitement d'un cancer du sein. C'est un sujet important, mais la HAS est la mieux placée pour élaborer des rapports sur leur prise en charge. Demander au Gouvernement des rapports d'évaluation pour chaque pathologie est un exercice sans fin.

L'amendement n° 321 rectifié bis concerne la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif. Ce qui compte, ce sont les engagements du Gouvernement pour une meilleure prise en charge des soins de support des personnes traitées pour un cancer. Un nouveau rapport ne fera pas nécessairement avancer la question. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 87 rectifié, 426 rectifié bis et 639 suppriment l'article 41. Notre commission propose de mieux articuler les visites sollicitées pour l'obtention d'un certificat aux visites de prévention obligatoires. Retrait.

L'amendement n° 640 supprime les sanctions financières liées aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes). Avis défavorable : leur réforme est nécessaire.

L'amendement n° 377 rectifié conduit à flécher vers les établissements de santé de même catégorie les produits des sanctions versées par des établissements de santé en cas de non-respect des objectifs des Caqes. L'intention est louable, mais l'affectation au Fonds d'intervention régional (FIR) me semble de nature à offrir plus de souplesse. Avi...

L'amendement n° 867 rectifié va au-delà de l'intention du législateur, qui était de donner une base légale à l'expérimentation actuellement en cours à Paris et à Nice. Son adoption réduirait l'expérimentation de ces examens au seul dépistage du VIH, alors que l'expérience pourrait se révéler tout aussi porteuse pour d'autres pathologies, comme ...

L'amendement n° 468 rectifié prévoit l'intervention d'un pharmacien d'officine dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad). Il est satisfait par une expérimentation en cours de déploiement par l'ARS d'Île-de-France qui, sur le fondement de l'article 51, organise l'intervention de pharmaciens d'officine en Éhpa...

Nous souhaitons supprimer cet article, faute de précisions sur l'Ondam. L'amendement n° 705 ne fait que modifier des sous-objectifs de l'Ondam : avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 654, qui baisse les crédits des soins de ville, ainsi qu'à l'amendement n° 363 rectifié quater.

Je me suis prononcée hier sur l'innovation, après l'intervention du président comité national d'éthique, dont je n'ai pas aimé la façon populiste qu'il a eue de dénoncer l'innovation. Il faut s'interroger sur le coût de l'innovation, le rapporter au coût complet de la santé, donc rapporter l'innovation à sa juste place - mais il n'y a aucune ra...

Pour la branche maladie, je ne reviens pas sur l'analyse que vient de faire le rapporteur général au sujet des raisons qui conduisent à un solde dégradé, pour 2019, à - 3 milliards d'euros. Pour rappel, le PLFSS pour 2019 ciblait sur un déficit réduit à - 0,5 milliard d'euros. Après avoir été porté à 2,5 % pour 2019 afin d'accompagner le plan ...

On peut s'interroger en effet sur la répartition de la somme, madame Lassarade. Et un décret permet déjà de prescrire de l'activité physique aux malades qui sont en affection de longue durée, ce qui organise leur prise en charge. La liberté de choix est garantie par le silence des textes ; mais il n'est pas inutile de la réaffirmer, en effet. ...

J'espère que la ministre nous apportera des réponses claires. Nous progressons, madame Cohen, puisque nous ne votons pas l'article 59 : sur l'Ondam, nous ne nous prononcerons pas, car on sent bien qu'il y a des difficultés majeures.

L'amendement n° 145 précise la rédaction proposée afin que la trajectoire pluriannuelle de financement comporte des éléments sur la ventilation des ressources, a minima pour quelques grandes catégories de dotations. L'amendement n° 145 est adopté.

L'article 25 porte sur le financement de l'hôpital psychiatrique. L'amendement n° 195 y ajoute une prise en compte des soins infanto-juvéniles. L'amendement n° 195 est adopté. L'amendement n° 196 pallie les effets potentiellement délétères que pourra provoquer l'introduction - d'intention louable - d'une dotation liée à l'activité pour les é...

L'amendement n° 147 supprime un rapport demandé par l'Assemblée nationale, car le code de la sécurité sociale prévoit déjà la présentation au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, d'un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé, dont un volet porte explicitement sur les dotations des missi...

L'amendement n° 198 supprime la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux, tels que les fauteuils roulants. En effet, en se limitant au seul élément figurant à la LPPR, cette procédure n'englobe pas l'ensemble des aides techniques réellement facteurs de reste à charge. En empêchant tout nouvel entrant de pénétrer le m...

L'amendement n° 212 précise que le délai imparti au ministère de la santé pour s'opposer au montant de la compensation proposée par l'exploitant du dispositif médical sera de quinze jours, ce qui fluidifie la procédure d'accès précoce. L'amendement n° 212 est adopté.