Proposition de loi relative à l'innovation en santé

Il existe des difficultés juridiques à l'élargissement du CESU ; nous les avions déjà rencontrées lorsqu'il avait été question de l'étendre aux petites communes.

C'est une forme de droit à l'essai pour des maladies pour lesquelles il n'existe pas encore de traitement, comme les maladies neurodégénératives.

Le Sénat avait proposé dès 2018 un tel système, mais je ne sais pas si le Gouvernement sera favorable...

Nous en arrivons à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi relative à l'innovation en santé.

En d'autres termes, nous maintenons ce que sont les CPP, mais leur permettons de déléguer à des CER.

Il s'agit plutôt d'une forme d'indemnisation, en raison des frais, que d'une rémunération. L'amendement COM-11 n'est pas adopté. L'article 10 est adopté sans modification.

Je m'étais interrogée sur l'opportunité de confier à ces « attachés de recherche clinique », mandatés par les laboratoires, cette mission. Mais il s'agit d'une demande de la HAS.

Nous avions pu constater en effet lors d'un déplacement au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) l'importance du temps passé par les chercheurs en tâches administratives. L'amendement COM-32 est adopté et devient article additionnel.

Nous devons réaffirmer notre volonté de trouver un hébergeur européen. L'article 22 est adopté sans modification.